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Tribunal judiciaire de Paris, le 15 novembre 2025, n°24/01605

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 15 novembre 2025, n°24/01605

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 novembre 2025, a examiné un litige né d’un contrat de crédit à la consommation. Le prêteur avait engagé une action en recouvrement suite au défaut de paiement de l’emprunteur. Il demandait la déchéance du terme et le paiement d’une indemnité contractuelle. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre une discussion contradictoire sur deux points essentiels. Il s’agit du caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée et du caractère excessif de l’indemnité de résiliation.

Le contrôle d’office du caractère abusif des clauses

Le juge souligne d’abord son obligation procédurale d’instaurer un débat contradictoire. Il rappelle les principes énoncés aux articles 16 et 444 du code de procédure civile. Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d’office sans audition préalable des parties. Cette exigence garantit le respect des droits de la défense dans le procès civil. Elle s’applique pleinement au contrôle des clauses abusives en matière de consommation.

Le tribunal rappelle ensuite les critères substantiels de ce contrôle. Il se fonde sur l’article L. 212-1 du code de la consommation et la jurisprudence de la CJUE. « il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel » (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14). L’appréciation du déséquilibre significatif doit être globale et non mécanique.

La portée d’une appréciation in abstracto

Le caractère abusif s’apprécie indépendamment de l’application effective de la clause. La jurisprudence communautaire et nationale est constante sur ce point. « il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée dans un délai supérieur, car même si le professionnel n’a pas appliqué une clause, cela n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 7 octobre 2025, n°24/10971). Le contrôle porte sur le potentiel déséquilibre contenu dans la clause elle-même.

En l’espèce, la clause litigieuse prévoit une mise en demeure avec un délai de quinze jours. Or, un tel délai a été jugé déraisonnable par la Cour de cassation. La clause « crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement » (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044). Le juge doit donc examiner d’office cette clause malgré les délais supplémentaires accordés en pratique.

Le pouvoir de modulation des indemnités contractuelles

Le second volet concerne l’indemnité de résiliation stipulée au contrat. Le tribunal rappelle le cadre légal issu du code de la consommation. L’indemnité ne peut excéder le plafond de sept pour cent du capital restant dû. Ce plafond est fixé par l’article R. 313-28 du code de la consommation. Il constitue le maximum légal autorisé pour ce type de contrat.

Le juge possède néanmoins un pouvoir d’appréciation sur le montant effectivement dû. Il peut modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive. Ce pouvoir découle de l’article 1231-5 du code civil. Il doit être exercé en considération de l’exécution partielle du contrat. Le juge doit aussi tenir compte de l’application concomitante d’intérêts de retard.

La nécessité d’une appréciation in concreto

L’invitation à présenter des observations vise une appréciation concrète de l’indemnité. Le tribunal demande aux parties de se prononcer sur plusieurs éléments contextuels. Il s’agit de la durée totale du prêt et du degré de son exécution partielle. L’interaction avec les intérêts de retard appliqués au taux contractuel est également essentielle.

Cette démarche permet de vérifier l’absence de sanction disproportionnée. Elle assure le respect du principe de proportionnalité en matière de réparation. Le juge évite ainsi la simple application automatique du taux plafond légal. La décision finale devra concilier la protection du consommateur et les droits légitimes du créancier. Le sursis à statuer préserve l’équilibre des débats jusqu’à leur clôture définitive.

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