Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2025, n°24/11636

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2025, n°24/11636

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement du 28 janvier 2025, examine une action en paiement relative à un crédit renouvelable. Le défendeur ne comparaît pas, imposant au juge de vérifier la régularité et le bien-fondé de la demande. L’établissement prêteur réclame le capital restant dû, des intérêts et une indemnité forfaitaire. Le juge relève d’office les moyens tirés du code de la consommation et statue sur la forclusion, la déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts. Il rejette en partie les demandes du prêteur et condamne l’emprunteur au seul remboursement du capital, assorti d’intérêts légaux.

La vérification des conditions préalables à l’action en paiement

Le juge procède à un examen rigoureux des conditions de recevabilité et de fondement de la demande. Il vérifie d’abord l’absence de forclusion de l’action, condition d’ordre public. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le juge constate que le premier impayé non régularisé est intervenu le 14 août 2023 et que l’assignation a été délivrée le 23 décembre 2024. L’action est donc recevable, étant engagée dans le délai de deux ans. Cette analyse rejoint la solution selon laquelle « le prêteur est recevable en son action, l’assignation étant signifiée le 10/ 2/ 2025, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé » (Tribunal judiciaire de Paris, le 15 mai 2025, n°25/01981). Le juge vérifie ensuite le bien-fondé de la déchéance du terme. Le contrat a été résilié non pour défaut de paiement mais en application de l’article L. 561-8 du code monétaire et financier, faute d’actualisation des informations par l’emprunteur. La défaillance dans le remboursement de l’échéancier consenti après cette résiliation permet néanmoins à l’établissement de se prévaloir de la déchéance du terme contractuel.

La sanction des manquements du prêteur par la déchéance du droit aux intérêts

Le juge applique avec sévérité les obligations d’information et de documentation pesant sur le prêteur. Il relève que le bordereau de rétractation n’est pas détachable, ce qui constitue un vice de forme. Surtout, il constate l’absence de production de la notice d’assurance, document pourtant essentiel. L’article L 341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 est déchu du droit aux intérêts. Le juge prononce donc cette déchéance à compter de la date de conclusion du contrat. Cette sanction entraîne des conséquences importantes sur le montant de la créance. En application de l’article L.341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. Les intérêts déjà perçus sont imputés sur le capital restant dû. Le juge en déduit que l’indemnité forfaitaire de 8% et les primes d’assurance réclamées sont également exclues. Seul le capital net des remboursements effectués est dû, soit 15 574,97 euros, productif d’intérêts légaux à compter d’une date fixée par le juge.

Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge des contentieux de la protection. Le juge relève systématiquement les moyens d’ordre public, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation et à la jurisprudence qui en découle. « Il résulte de ces textes que, si, à l’occasion d’une action en paiement de sommes dues au titre d’un crédit à la consommation, les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, il incombe à la partie intéressée d’invoquer et de prouver ces faits » (Cass. Première chambre civile, le 19 janvier 2022, n°20-16.423). La portée de l’arrêt est significative en matière de déchéance du droit aux intérêts. Elle rappelle que le prêteur doit produire l’intégralité des documents contractuels requis, une simple clause de reconnaissance étant insuffisante. La sanction est lourde, limitant la créance au seul capital et privant le prêteur de tous les accessoires. Cette solution protège l’emprunteur défaillant mais aussi consommateur, en garantissant le strict respect des formalités protectrices édictées par le code de la consommation.

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