Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz, statuant par jugement réputé contradictoire le 3 octobre 2025, est saisi d’une demande en paiement formulée par un établissement de crédit contre un emprunteur consommateur. Saisi d’une demande fondée sur la déchéance du terme d’un prêt consécutive à un impayé, le juge relève d’office plusieurs irrégularités substantielles. Il ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de discuter des moyens soulevés, concernant le caractère abusif d’une clause contractuelle et le respect des obligations précontractuelles d’information.
L’office du juge dans le contrôle des clauses abusives
Le juge affirme son pouvoir de soulever d’office le caractère abusif d’une clause au cœur du litige. Il se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose un tel examen dès que les éléments nécessaires sont en débat. « Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 13 avril 2023, n°21-14.540) Cette obligation persiste même dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, comme le rappelle une autre décision de la Cour de cassation. La portée de ce principe est ainsi étendue à la phase d’exécution, renforçant la protection procédurale du consommateur.
L’application de ce devoir aboutit à une mise en cause sérieuse de la clause litigieuse. Le juge estime que la clause, permettant une déchéance du terme après une simple mise en demeure sans préavis raisonnable, « est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ». Il procède à une analyse concrète au regard des critères de la CJUE, notamment énoncés dans l’arrêt Banco Primus. La valeur de cette analyse réside dans son approche préventive, le juge intervenant avant toute condamnation pour prévenir l’application d’une clause potentiellement injuste.
Le renforcement des obligations précontractuelles du prêteur
Le juge étend son examen d’office au respect des obligations d’information et de vérification pesant sur le prêteur. Il relève le manquement à l’obligation de vérification de la solvabilité du consommateur. La décision précise que le prêteur ne peut se contenter des seules déclarations de l’emprunteur, reprenant la jurisprudence européenne selon laquelle « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes ». Cette exigence impose une diligence active et documentée de la part de l’établissement de crédit.
Le manquement à une autre obligation d’information est également soulevé, concernant la consultation du fichier national des incidents de remboursement. L’absence de preuve de cette consultation avant l’octroi du crédit constitue une seconde cause possible de déchéance du droit aux intérêts. La sanction encourue, la déchéance du droit aux intérêts, est ainsi potentiellement cumulable pour deux manquements distincts. La portée de cette double relève d’office est significative, car elle place la charge de la preuve des diligences régulières sur le professionnel demandeur. Elle rappelle que le respect des formalités protectrices est une condition essentielle à l’exercice des droits découlant du contrat.
Un avocat en droit bancaire et financier à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.