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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 3 octobre 2025, n°25/00920

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 3 octobre 2025, n°25/00920

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Le Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, statuant en la personne du juge des libertés et de la détention, a rendu une ordonnance le 3 octobre 2025. Saisi d’une requête pour prolonger une hospitalisation complète sans consentement, le juge a examiné une exception de nullité soulevée par le conseil de la personne soignée. La question posée était la régularité de la décision initiale d’admission en soins pour péril imminent. Le juge a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement.

I. Le contrôle juridictionnel strict des conditions de l’admission

A. L’exigence d’extériorité du médecin certificateur, condition de validité

Le juge rappelle le cadre légal de l’admission en soins sans consentement pour péril imminent. Il souligne que la loi pose des conditions strictes pour protéger les libertés individuelles. La décision initiale doit reposer sur un certificat médical unique établi par un médecin extérieur. Le juge constate que dans la présente affaire, le certificat a été établi par un psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Cette circonstance constitue une méconnaissance des textes applicables. « Attendu que les dispositions de l’article L3212-1 du CSP exigent que le certificat médical unique sur le fondement duquel une mesure de péril imminent peut être prise doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil » (Motifs). Cette exigence formelle est ainsi interprétée comme une condition substantielle de validité de la procédure entière.

B. La nullité comme sanction automatique de l’irrégularité

La violation de l’exigence d’extériorité entraîne une sanction procédurale immédiate. Le juge estime que cette irrégularité porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne soignée. Il en déduit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le bien-fondé médical du maintien des soins. La nullité est prononcée de plein droit, sans recherche d’un préjudice particulier. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté de sorte que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne » (Cass. Première chambre civile, le 13 novembre 2025, n°24-20.507). La portée de cette décision est de renforcer le caractère protecteur du contrôle juridictionnel.

II. Les effets de la nullité sur la mesure de soins

A. La mainlevée immédiate consécutive à l’annulation

La conséquence directe de la nullité prononcée est la cessation de la privation de liberté. Le juge ordonne la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète sans consentement. Cette décision s’impose dès la constatation de l’irrégularité de l’acte initial. Elle intervient alors même que des certificats médicaux ultérieurs justifiaient médicalement la poursuite des soins. Le juge écarte ainsi tout examen au fond de l’état de la personne. La solution affirme la primauté des garanties procédurales sur l’appréciation médicale subséquente. La valeur de cette position est de garantir une protection effective contre les détentions arbitraires.

B. La sanction procédurale indépendante du délai de saisine

La décision illustre que le contrôle du juge des libertés porte sur la régularité de toute la procédure. Le juge pouvait statuer sur la prolongation de la mesure dans un délai de douze jours. Il a cependant priorisé l’examen de l’exception de nullité concernant l’admission initiale. Cette analyse rétrospective est possible et peut conduire à l’annulation en tout état de cause. La solution rappelle que le respect des délais de saisine ne régularise pas une procédure viciée à son origine. La portée de l’arrêt est de confirmer l’étendue du pouvoir de contrôle du juge des libertés. Il vérifie l’intégralité du processus ayant conduit à la privation de liberté, depuis son commencement.

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