Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Amiens, le 4 juillet 2025, n°24/02760

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Amiens, le 4 juillet 2025, n°24/02760

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel d’Amiens, statuant en matière de tarification, a rendu un arrêt le 4 juillet 2025. Une société de transport et logistique contestait le refus d’étendre un taux forfaitaire spécifique à cinq salariés. L’organisme tarificateur avait exclu ces salariés du bénéfice de ce dispositif. La question principale portait sur la qualification des fonctions exercées comme étant des fonctions support de nature administrative. La cour a rejeté la demande pour quatre salariés mais l’a accordée pour un opérateur de saisie.

La définition jurisprudentielle des fonctions support administratives

La cour rappelle d’abord le cadre légal et réglementaire du taux forfaitaire. Ce dispositif exige que les salariés occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative. Pour préciser cette notion, la cour s’appuie sur une interprétation constante de la jurisprudence. Elle reprend la définition formulée par la Cour de cassation en ces termes : « Pour l’application de ce texte, les fonctions support de nature administrative s’entendent des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises telles que le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 janvier 2022, n°20-20.764). Cette citation est reprise mot pour mot dans les motifs de l’arrêt. Cette définition restrictive vise à préserver le principe de tarification par établissement selon son activité principale. Elle empêche ainsi une extension excessive du taux forfaitaire à des métiers simplement sédentaires.

La portée de cette définition est essentielle pour l’équilibre du système. La cour souligne que cette condition « n’a pas été inventée par les organismes tarificateurs pour restreindre le champ d’application » mais découle de la jurisprudence. Son sens est de concilier le dispositif dérogatoire avec le principe général de tarification. L’enjeu est d’éviter de vider de sa substance le classement des risques par activité économique. Cette approche limite le bénéfice du taux aux seules fonctions administratives génériques et non spécifiques au secteur.

L’application concrète au cœur de métier de l’entreprise

La cour applique ensuite ce critère aux situations individuelles des salariés concernés. Pour quatre d’entre eux, elle estime que leurs fonctions relèvent du cœur d’activité de l’entreprise. La société est spécialisée dans le transport, la logistique et la gestion de stocks. Les salariés des services après-vente et emballage participent directement à cette activité opérationnelle. Le fait qu’ils utilisent des outils de bureau ne modifie pas la nature de leur mission. La cour considère ainsi que leurs tâches ne sont pas des « tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises ». Ils sont impliqués dans le processus opérationnel spécifique au secteur du transport.

La solution est différente pour l’opératrice de saisie, dont la qualification n’est pas contestée. La cour constate que ses collègues directs bénéficient déjà du taux forfaitaire. L’organisme tarificateur n’émet aucune objection de fond contre cette catégorie de personnel. La cour en déduit que ses fonctions correspondent bien à la définition jurisprudentielle. Elle lui accorde donc le bénéfice du taux à compter de la demande rectifiée. Cette distinction illustre l’application stricte du critère de l’activité commune et générique.

La valeur de cet arrêt réside dans la réaffirmation d’une interprétation restrictive. Il confirme que la notion de fonction support administrative est autonome et définie par la jurisprudence. La portée pratique est significative pour les entreprises aux activités techniques ou spécialisées. Seules les fonctions véritablement détachées du processus de production peuvent prétendre au taux dérogatoire. Cet arrêt guide ainsi les employeurs et les organismes dans la qualification souvent litigieuse des postes.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle