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Cour d’appel de Bourges, le 17 décembre 2024, n°24/20221

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bourges, le 17 décembre 2024, n°24/20221

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La Cour d’appel de Bourges, statuant le 17 décembre 2024, examine un litige né de désordres sur des volets dans un ensemble immobilier. L’entrepreneur principal, condamné en première instance, forme un appel et sollicite un sursis à statuer. Les juges d’appel doivent trancher cette demande incidente et examiner la recevabilité des demandes au fond de l’appelant. La cour rejette la demande de sursis et confirme la décision attaquée en limitant la recevabilité des demandes.

La demande de sursis à statuer rejetée en l’absence de nouveauté

Une requête tardive et irrecevable en procédure

Le juge de la mise en état a considéré que la demande de sursis à statuer avait été soulevée en réponse à la fin de non-recevoir. Cette demande n’avait pas été formulée in limine litis, soit avant toute défense au fond. La cour rappelle que l’exception de sursis à statuer « doit à peine d’irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond » (Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-13.112). La décision de première instance est donc confirmée en l’absence d’élément nouveau justifiant une révision. Cette rigueur procédurale souligne l’importance du respect des délais pour les demandes incidentes. Elle garantit la célérité de la justice en évitant les tactiques dilatoires tardives.

L’absence de fait générateur justifiant la suspension

La demande se fondait sur le déroulement d’une expertise dommages-ouvrage amiable. Une partie soutenait que le demandeur était dans l’incapacité de préciser où en était cette expertise. Elle ajoutait que sa demande « ne permet pas de donner un fait générateur de reprise d’instance ». La cour valide cette analyse sans citer de jurisprudence complémentaire. Le rejet du sursis évite ainsi une paralysie indéfinie de l’instance judiciaire. Il affirme la primauté de la procédure engagée sur les démarches amiables parallèles non finalisées.

L’intérêt à agir apprécié de manière restrictive au jour de la saisine

Un intérêt légitime mais limité par la chronologie des faits

La cour rappelle que « l’intérêt à agir doit être apprécié au moment de l’engagement de l’action » (3ème Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.256). L’action au fond a été engagée en mars 2022 par l’appelant. A cette date, elle justifiait d’un intérêt limité au montant des réparations qu’elle avait déjà réglé. Elle n’avait été assignée en référé par le maître d’ouvrage qu’en juin 2022. Son intérêt né et actuel en mars 2022 était donc circonscrit à cette somme. Cette application stricte de la règle temporelle encadre rigoureusement l’accès à la justice. Elle empêche une action préventive fondée sur des risques futurs et non sur un préjudice actuel.

La distinction entre préjudice certain et risque de recours futur

L’appelant invoquait un intérêt découlant de recours potentiels de son assureur. La cour constate que sa responsabilité est « susceptible d’être recherchée par le maître d’ouvrage ». Un rapport d’expertise amiable estimait sa responsabilité à hauteur de quatre-vingt pour cent. Cependant, la simple éventualité d’un recours ne suffit pas à constituer un intérêt à agir actuel. La recevabilité de ses demandes est donc limitée au montant des réparations déjà payées. Cette solution protège les défendeurs contre des actions prématurées. Elle réserve l’action en garantie pour lorsque le recours sera effectivement exercé et le préjudice certain.

La portée de l’arrêt renforce la sécurité juridique des procédures. Il rappelle avec fermeté les conditions de recevabilité des exceptions procédurales et de l’intérêt à agir. En refusant le sursis à statuer, il privilégie l’efficacité de la justice sur l’attente d’expertises amiables incertaines. En limitant l’intérêt à agir au préjudice certain à la date de saisine, il contient les actions préventives. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la nécessité d’un intérêt né et actuel. Il guide utilement les praticiens sur le moment opportun pour engager une action en responsabilité décennale.

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