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Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, n°25/04480

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, n°25/04480

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rectificatif du 3 juillet 2025, statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer. Cette requête fait suite à un arrêt du 13 décembre 2024 ayant ordonné une expertise et partiellement statué sur des honoraires d’intéressement immobilier. La juridiction doit déterminer si des omissions ou erreurs affectent le dispositif de la décision initiale. Elle rejette en partie la requête tout en ordonnant certaines rectifications nécessaires.

La recevabilité et le fondement de la requête

La requête est examinée sous l’angle des articles 462 et 463 du code de procédure civile. La cour écarte d’abord la prétendue omission concernant une société spécifique. Elle rappelle que « l’arrêt n’a pas non plus retenu le bien fondé de la demande en paiement des honoraires » (Par ces motifs, point 1). Cette société ne pouvait donc figurer dans la mission d’expertise. En revanche, elle constate une omission concernant une autre société, dont la créance avait été reconnue. « Il convient donc de rajouter la société Terra Veda CPI » (Par ces motifs, point 2). La requête est ainsi jugée partiellement fondée, distinguant l’omission réelle de la simple absence de demande.

La portée de cette analyse est double. Elle rappelle le lien nécessaire entre les motifs et le dispositif. Une demande non retenue dans les motifs ne peut fonder une omission de statuer. Elle illustre aussi le rôle correctif de la procédure de rectification. Cette dernière permet d’harmoniser le dispositif avec les intentions claires de la cour, sans remettre en cause le fond du débat. La jurisprudence précise que « seul est affecté d’une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 novembre 2021, n°20-12.354). La cour applique strictement ce principe.

Les rectifications ordonnées et leurs implications

La cour procède à deux rectifications substantielles du dispositif initial. Premièrement, elle modifie l’intitulé de la mission d’expertise pour y inclure la société précédemment omise. Deuxièmement, elle complète le dispositif sur la question des frais irrépétibles. Elle rectifie l’omission en inscrivant la condamnation déjà prononcée dans les motifs. Elle précise surtout que cette condamnation « devant être interprétée comme une condamnation ‘in solidum' » (Par ces motifs, point 4). Le dispositif rectificatif ordonne donc de « CONDAMNE ‘in solidum’ les sociétés […] à régler […] la somme de 30.000 euros » (Dispositif).

La valeur de cette précision est significative en droit des obligations. La solidarité, qui doit être expressément stipulée, engage chaque débiteur pour le tout. En l’interprétant ainsi, la cour renforce la créance du bénéficiaire. La portée pratique est immédiate pour l’exécution forcée. Le créancier pourra réclamer l’intégralité de la somme à l’un quelconque des condamnés. Cette rectification assure ainsi la sécurité juridique et l’efficacité de la décision. Elle évite toute ambiguïté dans l’exécution future de l’arrêt, conformément à l’office du juge.

En définitive, cet arrêt rectificatif démontre l’importance de la cohérence entre les motifs et le dispositif. Il valide l’utilisation de la procédure de rectification pour corriger des omissions véritables. La décision renforce également le principe de la solidarité en matière de frais irrépétibles. Elle garantit une exécution claire et effective des condamnations prononcées. Enfin, elle rappelle que les demandes infondées au principal ne peuvent resurgir par le biais d’une requête en omission de statuer.

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