Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°22/00599

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°22/00599

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La cour d’appel de Versailles, statuant le 6 décembre 2023, examine un litige né du transfert conventionnel d’un contrat de travail dans le secteur de la sécurité privée. L’entreprise entrante, en liquidation, conteste l’éligibilité d’un salarié au transfert suite à la perte d’un marché. La juridiction doit déterminer si les conditions prévues par l’accord collectif étaient remplies et fixer les conséquences de l’absence de transfert. La cour infirme le jugement de première instance pour écarter le transfert et condamne l’entreprise sortante au paiement d’indemnités.

La charge de la preuve des conditions d’éligibilité

L’obligation probatoire incombe à l’entreprise sortante. Le dispositif conventionnel impose à l’entreprise cédante d’établir une liste des salariés transférables. Elle doit justifier que chaque salarié remplit les conditions exhaustives fixées par l’accord. La cour rappelle cette répartition de la charge de la preuve en s’appuyant sur la jurisprudence de la chambre sociale. « Il appartient à l’entreprise sortante d’apporter la preuve que les salariés remplissent ces conditions et ce, notamment lorsqu’il y a une condition d’affectation continue sur le marché » (Cass. Soc. 30 novembre 2010 n°09-40.387). Cette solution consacre une logique de responsabilité et de sécurité juridique. L’entreprise qui connaît l’activité du salarié doit documenter son éligibilité pour garantir la transparence de l’opération.

Le défaut de preuve entraîne l’exclusion du transfert. En l’espèce, l’entreprise sortante n’a rapporté aucun élément démontrant que le salarié avait accompli les neuf cents heures de vacation requises. Elle n’a pas non plus prouvé son affectation principale sur le marché concerné. La cour écarte l’argument selon lequel l’entreprise entrante ou le salarié devaient vérifier ces conditions. « Il n’appartient ni à l’entreprise entrante ni au salarié de justifier que ce dernier remplisse bien les conditions exigées pour son transfert » (Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°21/01519). Ce principe protège le salarié et l’entreprise repreneuse d’une obligation de diligence excessive. Le défaut de preuve produit des effets automatiques et libératoires pour l’entreprise entrante.

Les conséquences juridiques de l’absence de transfert

Le maintien du lien contractuel avec l’entreprise sortante est la première conséquence. Puisque le salarié est exclu de la liste des transférables, son contrat de travail ne suit pas le marché. Il demeure salarié de l’entreprise cédante après la date effective du transfert. Cette situation découle directement du texte conventionnel invoqué. « Les salariés ne satisfaisant pas à l’intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l’entreprise sortante » (Cour d’appel de Versailles, le 6 décembre 2023, n°21/01519). La portée de cette solution est essentielle pour la sécurité des opérations. Elle évite les transferts automatiques et garantit le respect des conditions négociées par les partenaires sociaux.

La rupture du contrat par l’employeur initial constitue un licenciement sans cause. L’entreprise sortante, restée employeur, a remis au salarié des documents de fin de contrat motivés par le transfert. La cour qualifie cet acte de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle accorde donc une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts. Le montant de ces derniers est fixé en considération de la situation personnelle du salarié. La cour applique strictement le plafond légal pour une ancienneté inférieure à un an. Cette approche rappelle que la méconnaissance des règles du transfert conventionnel engage la responsabilité de l’employeur. Elle sécurise la situation du salarié en lui octroyant une réparation effective.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit du travail.

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