Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé-liberté, a examiné le 16 mai 2025 une demande de mainlevée d’une hospitalisation sans consentement. Le patient avait été admis en procédure d’urgence pour péril imminent. La juridiction a relevé une irrégularité dans l’information des proches, ordonnant la mainlevée de la mesure avec effet différé de vingt-quatre heures.
L’exigence d’information des proches : une obligation substantielle
La nature impérative de l’obligation. Le juge rappelle le cadre légal strict de l’hospitalisation pour péril imminent. L’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique impose au directeur d’établissement d’informer un proche dans un délai de vingt-quatre heures. Ce délai ne peut être prolongé qu’en cas de difficultés particulières dûment justifiées. La décision souligne ainsi le caractère substantiel de cette formalité, conçue comme une garantie fondamentale pour le patient.
La sanction d’un manquement non justifié. Le défaut d’information est ici sanctionné car l’administration n’a pas rapporté la preuve des difficultés alléguées. La simple mention “pas de famille à contacter” est jugée insuffisante. Le juge constate que le patient avait pu identifier des membres de sa famille. Cette insuffisance justifie la mainlevée, car elle a causé un grief au patient. « Qu’il convient dès lors d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [O] en ce que cette irrégularité cause un grief au patient lequel n’a pu faire intervenir un tiers au soutien de ses intérêts » (Motifs de la décision). L’irrégularité procédurale est donc sanctionnée dès lors qu’elle porte atteinte aux droits de la personne.
La modulation des effets de l’annulation : entre principe et pragmatisme
Le principe du grief lié à l’irrégularité. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui subordonne la mainlevée à l’existence d’un grief. La Cour de cassation a pu juger notamment que la mainlevée de la mesure ne s’imposait pas s’agissant d’une irrégularité liée à l’absence de justification des démarches pour prévenir les proches du patient hospitalisé au vu d’un péril imminent en l’absence d’atteinte aux droits du patient (1ère Civ., 14 septembre 2022, pourvoi n° 20-23.334) » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 16 mai 2025, n°25/01741). En l’espèce, le grief réside dans l’impossibilité pour le patient de bénéficier du soutien d’un tiers, renforçant le contrôle du juge sur le respect des garanties procédurales.
L’effet différé de la décision de mainlevée. Le juge tempère cependant les conséquences de l’annulation en différant son effet. Il accorde un délai maximal de vingt-quatre heures pour organiser la sortie ou un programme de soins. « DISONS que la mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi » (Motifs de la décision). Cette modulation concilie la sanction de l’illégalité avec la nécessité de préserver la continuité des soins et la sécurité du patient. Elle illustre la recherche d’un équilibre entre la protection des libertés individuelles et les impératifs de santé publique.
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