Le tribunal judiciaire de Marseille, troisième chambre civile, a statué le 2 octobre 2025 sur un litige consécutif à des travaux de construction. Une locataire a recherché la responsabilité d’une société promotrice pour des désordres affectant son logement. La juridiction a accueilli sa demande en partie après avoir déclaré recevable l’intervention de l’assureur de la société. Elle a retenu la responsabilité de plein droit de la promotrice et a procédé à une indemnisation détaillée des préjudices subis.
La recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur
Le tribunal a d’abord examiné la régularité de l’intervention de la compagnie d’assurances. Il a rappelé le principe posé par le code de procédure civile selon lequel l’intervention n’est recevable que sous condition d’un lien suffisant avec l’instance. En l’espèce, la qualité d’assureur de la défenderesse principale a constitué ce lien nécessaire. Aucune des parties originaires n’ayant contesté cette intervention, le tribunal l’a déclarée recevable. Cette solution confirme la jurisprudence constante sur l’appréciation souveraine de ce lien par les juges du fond. « L’appréciation de l’intérêt à agir de l’intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Tribunal judiciaire de Rennes, le 17 janvier 2025, n°24/00694). La décision consolide ainsi une approche pragmatique de l’intervention, facilitant la gestion globale du litige.
La caractérisation d’un trouble anormal de voisinage
Le cœur de la décision réside dans la qualification des désordres. Le tribunal a rappelé les conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Il a souligné qu’il s’agit d’un régime objectif, indépendant de toute faute. L’expertise judiciaire a établi que les travaux de décaissement et de forage étaient l’origine directe de fissures structurelles évolutives. Ces désordres ont entraîné l’évacuation des occupants et un arrêté de péril. Le tribunal en a déduit que le trouble excédait les inconvénients normaux. Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation qui juge que l’entrepreneur « est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 novembre 2018, n°17-24.333). La décision illustre ainsi l’application stricte de ce régime de responsabilité objective dès lors qu’un lien causal direct est établi.
L’évaluation et l’indemnisation des préjudices subis
La juridiction a procédé à une analyse minutieuse des chefs de préjudice invoqués. Elle a retenu un préjudice de jouissance pour la privation totale puis partielle du logement. Ce préjudice a été évalué sur la base de la valeur locative, malgré un relogement effectif jugé inadapté. Un préjudice moral a également été accordé, justifié par un certificat médical attestant d’un état dépressif réactionnel. En revanche, les préjudices liés à un squat et à des dégradations commises par des tiers ont été exclus. Le tribunal a estimé que le lien de causalité direct avec le trouble anormal n’était pas établi. Cette distinction opère une délimitation nette entre les conséquences directes et indirectes du fait générateur. Elle rappelle que l’indemnisation ne peut s’étendre à des dommages trop éloignés ou indépendants.
La portée de la décision réside dans sa rigueur analytique. Elle applique avec précision les conditions du trouble anormal de voisinage en confirmant son caractère objectif. L’exigence d’un lien causal direct guide à la fois la qualification du trouble et l’évaluation des préjudices réparables. La solution renforce la sécurité juridique des victimes de tels désordres tout en circonscrivant le champ de l’indemnisation. Elle offre également une vision claire de la recevabilité des interventions, favorisant une résolution complète des litiges multipartites. Enfin, elle rappelle le rôle central de l’expertise judiciaire dans l’administration de la preuve des désordres et de leur origine.
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