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Tribunal judiciaire de Dax, le 2 octobre 2025, n°25/00046

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dax, le 2 octobre 2025, n°25/00046

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Le tribunal judiciaire de Dax, statuant en dernier ressort le 2 octobre 2025, a été saisi d’un litige relatif à la vente d’un véhicule présentant un défaut sur son système de dépollution. L’acquéreur, ayant constaté une défaillance récurrente, a sollicité la mise en conformité auprès du vendeur professionnel. Ce dernier a effectué une réparation jugée insuffisante, conduisant à une action en justice fondée sur la garantie légale de conformité. Le tribunal a accueilli les demandes de l’acquéreur, condamnant le vendeur à indemniser le préjudice et les frais de remise en état. La décision précise les conditions de preuve de la non-conformité et les obligations du vendeur professionnel.

La recevabilité de la preuve par expertise non judiciaire

L’admissibilité d’un rapport d’expertise amiable. Le vendeur contestait la recevabilité du rapport d’expertise non judiciaire produit par l’acquéreur. Le tribunal rappelle le principe selon lequel le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une telle pièce. Il énonce que « hormis le cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Motifs). Ce principe, conforme à l’article 16 du code de procédure civile, vise à garantir le contradictoire et une saine administration de la preuve.

La corroboration par des éléments extérieurs. Le juge admet cependant le rapport en l’espèce car ses conclusions sont étayées par d’autres éléments. Il relève que « la défaillance technique du véhicule […] est caractérisée par deux documents distincts concordants » (Motifs). Ainsi, la preuve n’est pas rapportée exclusivement par l’expertise, ce qui rend la demande recevable. Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation. En effet, celle-ci admet que « si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire […] il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté » (Cass. Première chambre civile, le 15 octobre 2025, n°24-15.281). La portée de ce point est essentielle pour la pratique, car elle définit les conditions procédurales d’utilisation d’une preuve technique unilatérale.

L’obligation de mise en conformité et la charge de la preuve

Le défaut de conformité et la présomption de responsabilité. Le tribunal applique les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Il constate l’existence d’un défaut sur le système AD Blue apparu dans le délai de deux ans. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de résultat concernant la réparation. Le juge estime donc qu' »il lui appartient de démontrer qu’il n’a pas commis de faute » (Motifs). Cette inversion de la charge de la preuve au profit du consommateur est caractéristique du droit de la consommation. Elle facilite considérablement l’action de l’acquéreur face à un professionnel.

La faute caractérisée par la neutralisation illégale du système. Le vendeur n’a pas rapporté la preuve libératoire. Le tribunal relève qu’il « reconnait implicitement dans ses écritures ne pas avoir procédé au remplacement du réservoir mais avoir résolu la seule question du voyant » (Motifs). Cette intervention, consistant à neutraliser le système de dépollution, est jugée illégale. Elle rend le véhicule non conforme aux normes environnementales et expose son propriétaire à un risque pénal. La valeur de cette analyse est de rappeler que la conformité légale, notamment réglementaire, est une composante intrinsèque de l’obligation de délivrance. La portée du jugement est ainsi préventive, dissuadant les pratiques de réparation contraires à la loi.

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