Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 2 octobre 2025, examine une action en paiement fondée sur un contrat de prêt consenti le 19 avril 2023. La défenderesse, défaillante, ne comparaît pas. Le juge relève d’office les moyens tirés du code de la consommation et statue sur le fond. Il déclare l’action recevable et bien fondée en partie, condamnant l’emprunteur au paiement du principal mais en réduisant une clause pénale et en rejetant la capitalisation des intérêts.
Le contrôle d’office du juge en matière de crédit à la consommation
Le juge exerce un pouvoir d’instruction renforcé dans ce contentieux spécialisé. Il peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. (Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.) Cette faculté lui permet de garantir la protection de l’emprunteur, même absent. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du contradictoire, les parties ayant été en mesure de présenter leurs observations. Le juge devient ainsi le garant actif de l’ordre public de protection, vérifiant spontanément la régularité de la procédure de recouvrement.
L’application de ce pouvoir se manifeste d’abord par le contrôle de la recevabilité de l’action. Le juge vérifie ainsi le respect du délai de forclusion biennal prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. Cette analyse minutieuse des pièces, même en l’absence de débat, prévient toute prescription et sécurise le recouvrement.
La modulation des effets de la défaillance de l’emprunteur
Le juge opère une distinction nette entre les conséquences légales et contractuelles de la défaillance. Il admet pleinement le principe de la déchéance du terme, ouverte par la mise en demeure restée infructueuse. Le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. (En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.) Le juge liquide alors la créance en capital et intérêts au taux contractuel, après déduction des paiements partiels effectués.
Cependant, le juge limite strictement les accessoires de la créance au nom de la protection de l’emprunteur. Il écarte d’abord la capitalisation des intérêts. Ce texte fait donc obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « que n’ayant pas mis à la charge de l’emprunteur un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt comme le prévoit l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, mais uniquement un intérêt moratoire au taux légal, la cour d’appel a, à bon droit, dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront dans les termes de l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil ; » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 juillet 2018, n°17-13.128) Le code de la consommation constitue un régime dérogatoire protecteur.
Le contrôle judiciaire s’exerce ensuite avec vigueur sur la clause pénale. En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi. Le juge use de son pouvoir modérateur pour la réduire symboliquement à un euro. Cette intervention, même d’office, rappelle le caractère indemnitaire des pénalités contractuelles. Elle sanctionne les clauses abusives et prévient l’enrichissement sans cause du créancier, dans un contentieux où le déséquilibre économique est souvent marqué.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier.