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Tribunal judiciaire de Grasse, le 28 novembre 2024, n°25/00208

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grasse, le 28 novembre 2024, n°25/00208

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 28 novembre 2024. Une société locataire avait spontanément quitté les lieux loués avant tout commandement. Elle sollicitait une expertise et une provision sur le fondement de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge a rejeté l’intégralité des demandes, estimant que le droit à indemnisation n’était pas établi. La solution dénie tout droit à indemnité au locataire sortant au titre des constructions édifiées.

Les conditions strictes de l’article 145 du code de procédure civile

L’existence d’un motif légitime justifiant la mesure d’instruction. Le texte permet d’ordonner des mesures avant tout procès pour conserver une preuve. « Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé » (article 145 du code de procédure civile). Cette procédure vise à éviter une carence probatoire pour le demandeur. Elle ne préjuge pas du fond du litige futur qui pourrait survenir.

La nécessité de faits précis et crédibles projetant un litige plausible. La demande ne peut reposer sur de simples allégations dépourvues de consistance. « La demande d’une mesure d’instruction doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables » (Motifs, point 1). Le demandeur doit démontrer l’utilité probatoire de l’expertise sollicitée. L’action au fond ne doit pas être manifestement vouée à l’échec.

Le rejet des demandes fondé sur l’absence de droit établi

L’inapplicabilité de l’article L. 111-10 en l’absence d’exécution forcée. Le locataire avait délaissé les lieux spontanément avant tout commandement. « Il n’est pas établi que de telles mesures d’exécution forcée aient été engagées » (Motifs, point 1). La condition essentielle de poursuite de l’exécution n’était donc pas remplie. Le texte protège le débiteur contre une exécution provisoire ultérieurement modifiée.

Les effets de la clause d’accession sans indemnité et l’absence de contestation sérieuse. Le bail stipulait que les constructions reviendraient au bailleur sans indemnité. « Tous les aménagements et constructions réalisés sur le terrain loué deviendront la propriété du bailleur, sans indemnité au profit du preneur » (Motifs, point 1). Le locataire ne justifiait d’aucun droit à réintégration ou paiement de loyer. La demande de provision se heurtait ainsi à une contestation sérieuse.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle la rigueur procédurale requise pour les demandes d’expertise préventive. Le juge vérifie scrupuleusement l’existence d’un litige crédible et l’utilité de la mesure. Sur le fond, elle consacre les effets d’une clause d’accession dès le départ du locataire. « Mais attendu qu’une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 septembre 2018, n°16-26.049). La jurisprudence distingue ainsi indemnisation des frais de réinstallation et valeur des améliorations. La valeur des constructions édifiées par le preneur n’est en revanche pas due à la sortie. « Il est jugé que, pour fixer le montant du fermage du bail renouvelé, il n’y a pas lieu de tenir compte des améliorations apportées par le preneur qui ne doivent être appréciées qu’à la sortie de ferme » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 novembre 2024, n°23-17.036). Le principe est transposable aux baux commerciaux avec clause d’accession.

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