Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Béziers, le 2 octobre 2025, n°23/01304

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Béziers, le 2 octobre 2025, n°23/01304

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Béziers, statuant par ordonnance de mise en état, a examiné une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale. Un assureur soutenait que l’action de son assuré, fondée sur un contrat de pertes pécuniaires, était prescrite. Le juge a rejeté cette exception après avoir déterminé le point de départ du délai de prescription. Cette décision précise l’application du délai spécial prévu par le code des assurances en cas de recours d’un tiers.

Le régime dérogatoire de la prescription biennale

Un point de départ différé par le recours d’un tiers
L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit un délai de principe de deux ans. Le texte institue cependant une exception notable au profit de l’assuré. « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. » (article L. 114-1). La décision rappelle que cette règle protectrice ne concerne pas seulement les assurances de responsabilité. Elle s’applique également aux assurances de pertes pécuniaires, conformément à une jurisprudence constante. Le point de départ du délai est ainsi reporté à la date de la première action en justice du tiers contre l’assuré. Cette solution écarte le calcul à partir de la survenance du sinistre ou de l’expertise amiable.

Une application stricte des conditions légales
En l’espèce, le juge a constaté la réunion des conditions de l’exception. Le tiers au contrat d’assurance a engagé une action par exploit du 12 mai 2023. L’assuré a ensuite assigné son assureur par exploit du 28 juin 2024. L’action de l’assuré découlait directement du recours exercé par ce tiers. L’assignation de l’assuré contre son assureur est donc intervenue dans les deux ans suivant l’assignation du tiers. Le juge en déduit que l’action est recevable, rejetant la fin de non-recevoir. La décision montre ainsi que le report du point de départ est subordonné à un lien de causalité. L’action de l’assuré doit avoir pour cause directe le recours du tiers, ce qui fut vérifié.

La portée pratique d’une jurisprudence protectrice

La confirmation d’une interprétation extensive
Cette ordonnance s’inscrit dans la lignée d’une interprétation large de l’article L. 114-1. Elle confirme que la dérogation bénéficie à tout assuré confronté au recours d’un tiers. Cette protection vise à préserver les droits de l’assuré pendant la durée du litige principal. Elle lui évite de devoir agir préventivement contre son assureur par sécurité. La solution assure une coordination cohérente entre les différents délais contentieux. Elle garantit à l’assuré un délai complet de deux ans après la matérialisation du risque indemnitaire. Cette sécurité juridique est essentielle dans les relations triangulaires impliquant un assureur.

Les implications pour la pratique contractuelle et contentieuse
La décision rappelle aux assureurs la nécessité d’une information claire sur les délais. La jurisprudence indique que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale, les termes de l’article L. 114-1 du code des assurances et les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code, la seule référence à ces deux articles étant insuffisante à satisfaire à son obligation d’information » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-22.880). En matière contentieuse, elle précise que « l’assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l’article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d’un tiers. » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-23.481). Cette décision renforce donc la protection procédurale de l’assuré face aux manœuvres dilatoires.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des assurances. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle