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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 30 décembre 2025, n°23/00655

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 30 décembre 2025, n°23/00655

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 30 décembre 2025, statue sur un recours en annulation d’un titre exécutoire émis par l’Office national d’indemnisation. L’assureur défendeur contestait la régularité formelle et le bien-fondé de cette créance liée à une indemnisation pour contamination transfusionnelle. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés et condamne l’assureur au paiement des sommes réclamées ainsi qu’à des intérêts moratoires. Elle précise également les modalités de calcul de ces intérêts et accorde une provision pour frais de procédure.

La consécration d’un formalisme administratif assoupli au service de l’efficacité du recouvrement

Le tribunal écarte les griefs relatifs aux vices de forme du titre exécutoire. Il rappelle les exigences légales concernant la signature et la motivation des actes administratifs. Concernant la signature, il constate que le document initialement transmis était un ampliatif non signé. Il admet cependant la régularisation ultérieure, estimant que « dès réception du titre, la société AXA FRANCE IARD a été en possession du document complet qui ne laissait aucun doute quant à l’identité du signataire réel du titre ». Cette solution atteste d’un formalisme pragmatique, où un vice purement formel peut être couvert si l’intéressé n’a subi aucun préjudice. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Bobigny confirme cette approche en jugeant qu’un ordre à recouvrer signé par délégation est régulier lorsque l’identité du signataire réel est claire. « En conséquence, la société AXA France IARD ne peut pas prétendre avoir eu le moindre doute quant à l’identité véritable du signataire de cet ordre à recouvrer » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 30 décembre 2025, n°21/06720). S’agissant des bases de liquidation, le tribunal retient une interprétation souple de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. Il juge que les références légales, le nom de la victime et les protocoles transactionnels annexés constituent des éléments suffisants. Cette position facilite l’action de l’office en évitant un formalisme excessif qui entraverait son droit à recouvrement.

La confirmation d’un régime probatoire et prescriptoire favorable à l’indemnisation des victimes

La décision consolide le régime dérogatoire du contentieux des infections nosocomiales. Sur la prescription, elle rejette l’application du délai quinquennal de droit commun. Elle applique le délai spécifique de dix ans prévu à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, rappelant que « la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, prévue au chapitre II du titre XX du code civil, est exclue de ce régime spécifique ». Ce point est essentiel pour la sécurité juridique des actions en recouvrement subrogatoire de l’office. Sur le fond, le tribunal met en œuvre le mécanisme de présomption d’imputabilité issu de la loi. Il estime que « le grand nombre de produits du sang qui ont été fournis à Madame [P] [O] rend suffisamment probable l’origine transfusionnelle de la contamination ». La charge de la preuve est ainsi renversée, et c’est à l’assureur de rapporter la preuve de l’innocuité des produits, ce qu’il ne fait pas. Enfin, le tribunal écarte l’argument d’un plafond de garantie annuel, faute de preuve par l’assureur des sommes déjà versées. Il rappelle aussi le principe de solidarité entre assureurs lorsque plusieurs établissements ont fourni des produits, citant l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la garantie due par chaque assureur est normalement limitée aux produits de son assuré, mais la solidarité peut jouer dans certaines conditions. « En application des IV et II des premier et deuxième de ces textes, il a été jugé que […] il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d’autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l’innocuité n’a pu être établie » (Cass. Première chambre civile, le 25 septembre 2024, n°23-14.577). En l’espèce, tous les produits provenant d’un seul centre, la question de la répartition ne se pose pas.

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