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Cour d’appel, le 1 octobre 2025, n°23/02154

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 1 octobre 2025, n°23/02154

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La cour d’appel, statuant en date non précisée, a confirmé en substance un jugement antérieur concernant la rectification des droits à retraite d’une auto-entrepreneuse. L’organisme gestionnaire contestait la recevabilité du recours et appliquait une méthode de calcul contestée pour l’attribution des points. La juridiction a rejeté ces arguments et a condamné l’organisme à des dommages-intérêts pour préjudice moral et appel abusif.

La nature juridique du relevé de situation individuelle
La décision qualifie le relevé de situation de prise de position engageante. Elle écarte l’argument selon lequel l’absence de mention équivaudrait à une absence de décision. L’omission de droits constitue une décision contestable devant la commission de recours amiable. « Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale le report des durées d’affiliation, le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 mars 2021, n°19-21.411) La portée de l’arrêt est d’étendre la notion de décision susceptible de recours à toute omission sur le relevé. Cela renforce l’effectivité du droit à l’information et du recours pour l’assuré. La valeur est d’unifier le régime contentieux des décisions implicites et explicites des organismes.

Le régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur et le calcul des points
Le droit applicable est le décret du 21 mars 1979, qui prime sur les statuts internes de l’organisme. L’assiette des cotisations est le chiffre d’affaires déclaré, et non le revenu net après abattement. « Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs » (Motifs de la décision). La solution consacre le caractère dérogatoire et incitatif du statut d’auto-entrepreneur. La compensation financière de l’État est déclarée sans incidence sur les droits individuels des assurés. La portée est de garantir une sécurité juridique en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Cela limite la marge de manœuvre des organismes pour moduler les droits acquis.

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