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Cour d’appel de Poitiers, le 15 janvier 2026, n°22/07190

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 15 janvier 2026, n°22/07190

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La Cour d’appel de Poitiers, le 15 janvier 2026, confirme un jugement concernant un litige sur des points de retraite complémentaire. Une travailleuse indépendante affiliée à un régime spécifique contestait l’attribution de ses droits. La juridiction a d’abord examiné la recevabilité du recours puis le fond de la demande. Elle a finalement fait droit à la requérante sur l’ensemble de ses prétentions.

La recevabilité du recours fondée sur le relevé de situation

Le premier enjeu concernait la nature juridique du relevé de situation individuelle. L’organisme défendeur soutenait que ce document, accessible en ligne et qualifié d’indicatif, ne constituait pas une décision susceptible de recours. La cour a écarté cet argument en rappelant la portée juridique de ce document. Elle a jugé que les mentions figurant sur ce relevé procèdent de décisions des organismes compétents. L’assuré est donc recevable à les contester devant la commission de recours amiable puis le juge. « Il en résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé » (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). Cette analyse consacre la valeur probante et attaquable du relevé, quel que soit son support de diffusion.

La cour a ensuite distingué l’absence de mention d’une omission caractérisée. Pour les années où des droits étaient inscrits, la contestation était évidemment recevable. Pour les années sans aucune mention, la solution fut plus subtile. La juridiction a retenu que l’omission de droits, alors que la situation de l’assuré était inchangée, équivalait à une décision implicite de rejet. « Il n’en va pas de même de mentions qui feraient apparaître une absence de droits » (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784). Cette interprétation étend la protection des assurés en permettant de contester les silences significatifs des organismes.

Le régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur et le calcul des points

Sur le fond, le litige portait sur la méthode de calcul des points de retraite complémentaire pour une auto-entrepreneuse. L’organisme appliquait ses statuts en proportionnant strictement les points aux cotisations perçues. La cour a infirmé cette pratique au nom du caractère dérogatoire du régime micro-social. Elle a rappelé le principe d’équivalence posé par la loi. Le forfait social garantit un niveau de protection équivalent à celui des indépendants classiques. Le calcul des points doit donc suivre les règles de droit commun applicables à ces derniers.

La cour a précisé la règle de calcul en s’appuyant sur une jurisprudence constante. Le nombre de points attribués annuellement procède directement de la classe de cotisation, elle-même déterminée par le revenu d’activité. « le 23 janvier 2020, la Cour de cassation a posé pour principe que l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement à l’auto-entrepreneur inscrit à la Cipav, et ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » (Cour d’appel de Poitiers, le 15 janvier 2026, n°22/02543). Le revenu d’activité s’entend ici du chiffre d’affaires réalisé.

La décision écarte ensuite les arguments financiers de l’organisme. La suppression de la compensation étatique depuis 2016 est jugée sans incidence sur les droits des affiliés. Cette considération est étrangère à la relation entre l’organisme et l’assuré. De même, la cour rejette l’application automatique d’une réduction de cotisation pour insuffisance de revenus. Un tel mécanisme, relevant du droit commun, ne peut être imposé d’office dans un régime dérogatoire et incitatif. La solution préserve ainsi la cohérence et l’objectif du statut d’auto-entrepreneur.

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