Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/17891

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°24/17891

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La cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, statue sur un incident de procédure. Un investisseur victime d’une escroquerie assigne sa banque française et la banque bénéficiaire espagnole. La banque espagnole soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. Le juge de la mise en état applique le droit espagnol et déclare l’action prescrite. L’investisseur fait appel. La cour d’appel confirme l’ordonnance après avoir déterminé la loi applicable à l’obligation non contractuelle.

La détermination du lieu du dommage

Le règlement Rome II fixe la loi applicable aux obligations non contractuelles. Son article 4 pose le principe de la lex loci damni. La loi du pays où le dommage survient s’applique de manière principale. Cette localisation est indépendante du lieu du fait générateur. Les conséquences indirectes du fait dommageable ne sont pas prises en compte. Le juge identifie le lieu de l’appropriation indue des fonds. « l’appropriation des fonds s’est produite en Espagne, de telle sorte que le lieu où le dommage est survenu est l’Espagne » (Motif 5). Le dommage se réalise au moment du crédit du compte bénéficiaire. Le lieu de domiciliation de ce compte détermine la localisation du préjudice. La nationalité ou la résidence de la victime sont des éléments indifférents. La cour écarte ainsi l’argument du demandeur sur son compte français. La solution consacre une interprétation matérielle et économique du dommage. Elle assure une prévisibilité certaine pour les opérateurs bancaires internationaux.

L’absence de lien manifestement plus étroit

L’article 4 du règlement Rome II prévoit une exception au principe général. Un lien manifestement plus étroit peut justifier l’application d’une autre loi. Cette relation préexistante doit présenter un lien étroit avec le fait dommageable. La cour examine les différents éléments de rattachement avancés par l’investisseur. Elle relève sa nationalité française et sa résidence en France. Elle constate que les ordres de virement ont été émis depuis ce territoire. « en l’absence de tout autre élément pertinent de rattachement attestant de liens plus étroits de nature à concourir à la désignation de la loi française, est insuffisante » (Motif 6). Aucun contrat ne lie la victime à la banque bénéficiaire espagnole. Les circonstances de l’escroquerie ne créent pas un lien préexistant pertinent. La solution rappelle le caractère exceptionnel de cette clause d’éviction. Elle renforce la sécurité juridique en limitant les possibilités de contournement. La prévisibilité de la règle de conflit l’emporte sur la recherche d’une équité individuelle.

L’effet de la loi applicable sur la prescription

La qualification de la prescription relève de la loi applicable au fond. Le juge français doit appliquer la loi désignée par la règle de conflit. Il lui incombe de rechercher d’office la teneur de ce droit étranger. La cour valide l’application des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol. Ce texte prévoit un délai de prescription annuel en matière extracontractuelle. Ce délai court à compter de la connaissance du préjudice par la victime. « le délai de prescription commencera à courir, au plus tard, à la date de la mise en demeure du 15 novembre 2022 » (Motif 6). L’assignation intervenue après ce délai est donc irrecevable. La solution illustre l’effet pratique décisif du choix de la loi applicable. Une différence substantielle de délai peut éteindre l’action. Cette approche garantit l’application cohérente du règlement Rome II. Elle évite un forum shopping procédural fondé sur des délais plus longs.

La portée de la décision pour les litiges bancaires transfrontaliers

L’arrêt précise le régime des obligations de vigilance des établissements bancaires. La responsabilité alléguée est de nature délictuelle et non contractuelle. Le règlement Rome II s’applique donc pleinement à ce type de litige. « Il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, ainsi retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable » (Cass. Première chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-20.341). La localisation du dommage au lieu de réception des fonds est confirmée. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure des juridictions françaises. « Dès lors, pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement (CE) n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » » (Tribunal judiciaire de Paris, le 22 octobre 2024, n°21/12013). La décision renforce la protection des banques bénéficiaires étrangères. Elle les soumet à la loi de leur pays d’établissement pour la prescription. Cette sécurité juridique favorise la fluidité des transactions financières internationales. Elle limite les risques contentieux pour les établissements recevant des virements.

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