Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 13 mars 2025. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit à la consommation consenti en 2019. L’établissement prêteur avait assigné l’emprunteur en paiement pour défaut de règlement des échéances. Le juge a examiné la recevabilité de l’action, la preuve du contrat et la validité de la déchéance du terme. Il a prononcé la résolution judiciaire du prêt et condamné l’emprunteur au remboursement du capital restant dû. Des délais de paiement ont été accordés compte tenu de la situation du débiteur.
La recevabilité de l’action et la preuve du contrat de crédit
Le juge a d’abord vérifié le respect du délai de forclusion légal. L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans. Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. « En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de décembre 2023 » (Motifs). L’action introduite en mars 2025 était donc recevable. Cette analyse confirme une application stricte du point de départ du délai forclusif. Elle rejoint la solution selon laquelle la banque doit pouvoir identifier clairement cet événement. « Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque, l’arrêt retient que les historiques de compte produits par celle-ci ne permettent pas de déterminer avec certitude, pour chacun des crédits en cause, la date du premier incident de paiement non régularisé » (Cass. Première chambre civile, le 19 janvier 2022, n°20-16.423). La décision illustre l’importance d’une documentation probante pour le prêteur.
S’agissant de la preuve, l’absence de contrat écrit signé n’a pas fait obstacle. Le contrat de crédit consenti par un professionnel est consensuel. Le juge a retenu un commencement de preuve par écrit corroboré. « Monsieur [O] [T] reconnaît l’existence du contrat de prêt précité et le principe de la dette au titre dudit contrat » (Motifs). Les relevés de compte attestant des prélèvements durant quatre années ont complété cet aveu. Cette solution rappelle que la preuve peut être apportée par tout moyen pour les professionnels. Elle tempère le formalisme de l’écrit pour les actes juridiques supérieurs à mille cinq cents euros. La charge de la preuve de la remise des fonds incombe bien au prêteur, mais elle peut être satisfaite par des indices concordants.
La sanction de l’inexécution et les modalités de paiement
Le juge a écarté la déchéance du terme invoquée par le prêteur. L’absence de contrat écrit empêchait de se prévaloir d’une clause résolutoire. Il a donc examiné la demande subsidiaire en résolution judiciaire. L’inexécution, caractérisée par la cessation des paiements depuis décembre 2023, était suffisamment grave. « Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraine la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion » (Motifs). Cette résolution avec effet rétroactif oblige à restituer le capital perçu, déduction faite des sommes déjà remboursées. La solution distingue nettement résolution pour les contrats instantanés et résiliation pour les contrats successifs. Elle protège l’emprunteur contre l’application d’une clause résolutoire non portée à sa connaissance.
Le juge a adapté les conséquences de la condamnation à la situation personnelle du débiteur. La clause pénale contractuelle a été réduite à cinquante euros, jugée excessive. Surtout, des délais de paiement étalés sur vingt-quatre mois ont été accordés. « Bien qu’encore en période d’essai, il se dit confiant pour pérenniser sa situation et rembourser les sommes dûes » (Motifs). Cette décision prend en compte l’équité et l’évolution favorable de la situation du débiteur. Elle concilie le droit au recouvrement du créancier et la préservation de la solvabilité de l’emprunteur. Elle illustre le pouvoir d’aménagement du juge pour éviter une exécution brutale de la condamnation. Le prononcé de l’exigibilité totale en cas de défaut de paiement préserve toutefois les intérêts du prêteur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.