Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 3 mai 2024. Des consommateurs avaient acquis une pompe à chaleur financée par un crédit affecté. Ils demandaient la nullité des deux contrats pour vice de consentement et manquements formels. Ils invoquaient également la responsabilité de l’établissement financier. Le juge a rejeté l’ensemble de leurs demandes après un examen approfondi des moyens soulevés.
Le formalisme protecteur des contrats conclus hors établissement
L’exigence d’informations précises et complètes. Le droit de la consommation impose un formalisme strict pour les contrats conclus hors établissement. Le professionnel doit communiquer des informations essentielles avant la conclusion du contrat. Ces mentions sont énumérées de manière limitative par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation. Leur omission est sanctionnée par la nullité du contrat en vertu de l’article L. 242-1. Le juge vérifie ainsi scrupuleusement la présence des caractéristiques du bien et du prix.
La sanction d’une information imprécise sur les délais. La jurisprudence exige que le délai d’exécution soit suffisamment précis pour le consommateur. Il doit pouvoir déterminer quand le vendeur honorera ses différentes obligations. « Il résulte de ces textes que les opérations de démarchage à domicile font l’objet d’un contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. » (Cass. Première chambre civile, le 20 décembre 2023, n°22-13.014). Un délai global et indistinct est ainsi insuffisant.
Le rejet des autres moyens fondés sur le consentement et l’exécution
L’absence de dol malgré l’allégation de défauts d’information. Les consommateurs invoquaient un dol par réticence sur la rentabilité de l’installation. Le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Or, la rentabilité économique n’est une caractéristique essentielle que si les parties l’ont intégrée au contrat. Le juge relève que le bon de commande n’en faisait pas mention. Les arguments commerciaux non formalisés ne lient donc pas légalement le vendeur. Le consentement n’est pas vicié en l’absence d’élément intentionnel prouvé.
L’opposabilité de l’attestation de livraison à l’emprunteur. Concernant la responsabilité de la banque, le juge examine les conditions de déblocage des fonds. L’établissement de crédit peut se fier à une attestation de livraison signée par l’emprunteur. Cette signature rend l’attestation opposable à moins que son contenu soit ambigu. « En statuant ainsi, alors que cette indication était insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L. 111-1, 3° du code de la consommation, dès lors qu’il n’était pas distingué entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était s’engagé et qu’un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cour d’appel de Douai, le 5 juin 2025, n°23/02349). Ici, la signature sans réserve valide le paiement.
Cette décision rappelle la rigueur exigée dans la rédaction des contrats de démarchage. Le formalisme informatif protège le consommateur contre les engagements imprécis. La jurisprudence précise que les délais doivent être distincts et non globaux. Le juge opère une distinction nette entre les obligations d’information et les engagements contractuels. La simple imprécision commerciale ne suffit pas à caractériser un dol. Enfin, la signature d’une attestation de livraison engage pleinement l’emprunteur. Elle décharge la banque de toute obligation de vérification matérielle supplémentaire.