Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 30 septembre 2025, statue sur un recours subrogatoire exercé par une caisse primaire d’assurance maladie. La caisse réclame le remboursement de prestations versées à une victime d’une morsure de chien auprès de l’assureur du responsable. L’assureur oppose l’irrecevabilité pour prescription de l’action. Le tribunal déclare la demande de la caisse irrecevable au motif que son action est prescrite par cinq ans.
La détermination du délai de prescription applicable
Le tribunal écarte l’application du délai de dix ans prévu pour les victimes directes. La juridiction estime que la caisse n’agit pas en qualité de victime indirecte du dommage corporel. « Ainsi, l’article 2226 du code civil n’est pas applicable, la CPAM n’étant pas considérée comme victime indirecte » (Motifs). Cette interprétation restreint la notion de victime indirecte aux proches de la victime directe. Elle exclut les organismes sociaux agissant en recouvrement de créances nées de leur intervention.
Le juge applique donc le délai de droit commun de cinq ans. Il retient que l’action de la caisse est une action personnelle soumise à l’article 2224 du code civil. « Il convient, en conséquence, de faire application de l’article 2224 du Code civil selon lequel ‘’Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » (Motifs). Cette solution aligne le recours subrogatoire sur le régime des actions récursoires. Elle rejoint la position de la Cour de cassation concernant l’action contre l’employeur. « Il en résulte qu’en l’absence de texte spécifique, l’action récursoire de la caisse à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 novembre 2021, n°20-15.732).
Les conséquences procédurales du point de départ du délai
Le tribunal fixe le point de départ de la prescription à la date de connaissance de la créance. Le point de départ est déterminé par la réception de l’offre transactionnelle adressée à la victime. La caisse avait été informée de cette offre par lettre recommandée en avril 2019. Elle a produit sa créance définitive en juillet 2019 mais n’a assigné qu’en octobre 2024. « Plus de 5 ans séparent la date de production de la créance de celle de l’assignation » (Motifs). Le délai de cinq ans est donc acquis, rendant l’action irrecevable.
Cette décision prive d’effet le mécanisme d’opposabilité de la transaction. La caisse, bien qu’invitée à participer au règlement, n’a pas réagi dans le délai de quinze jours. Le règlement est devenu définitif et opposable à son égard. L’inaction de la caisse durant la phase amiable précède son inaction durant le délai de prescription. La sanction est ainsi cumulative, protégeant la sécurité juridique des transactions. L’assureur peut s’appuyer sur la prescription sans discuter le fond de la créance.
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