Le tribunal judiciaire, par jugement du 23 juillet 2025, statue sur la demande en annulation de clauses d’un prêt en devises. Les emprunteurs soutenaient le caractère abusif des clauses relatives à la conversion et au taux d’intérêt. La juridiction rejette la demande concernant la clause de conversion mais retient le caractère abusif des clauses d’intérêt. Elle ordonne la réouverture des débats pour déterminer les conséquences de cette annulation.
L’exigence de transparence appréciée avec rigueur
La décision applique strictement le cadre défini par la jurisprudence européenne et nationale. Elle rappelle que l’appréciation du caractère abusif procède d’une analyse en trois temps. Il convient d’abord de déterminer si la clause relève de l’objet principal du contrat. La clause fixant les modalités de réalisation du prêt relève par conséquent des prestations essentielles du contrat. Elle échappe donc au contrôle d’équilibre si elle est claire et compréhensible. Le tribunal examine ensuite si cette condition de transparence est remplie. Cette exigence de rédaction doit être comprise comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur les plans formel et grammatical, mais également qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, soit mis en mesure de comprendre le fonctionnement concret de cette clause et d’évaluer ainsi, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières (CJUE, 10 juin 2021, C-776/19 à C-782/19). La juridiction estime que la notice d’information remise, détaillant le risque de change, satisfait à cette obligation. La clause de conversion est donc jugée claire et échappe à la qualification d’abusivité.
La sanction du défaut d’information chiffrée sur le taux
L’analyse diffère s’agissant des clauses définissant le taux d’intérêt révisable. Celles-ci relèvent également de l’objet principal du contrat. Leur intelligibilité est cependant sévèrement contrôlée. La lecture combinée de ces stipulations sont rédigées de façon complexe concernant la nature du taux du prêt. Le tribunal souligne l’absence de notice d’information spécifique au prêt litigieux. En l’absence de cette notice et de présentation des conditions de variation ou d’exemple chiffrés des variations possibles, il y a lieu de considérer cette clause comme étant de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties et abusive. Cette solution s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente. En statuant ainsi, après avoir retenu que les documents remis au consommateur ne lui permettaient pas d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause, autorisant le tirage du prêt dans une autre devise, sur ses obligations financières, en l’absence de tout exemple chiffré, de toute simulation et de toute explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale, ce dont il résultait que la banque n’avait pas satisfait à l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Cass. Première chambre civile, le 20 avril 2022, n°20-16.316). Le défaut de démonstration par le prêteur de la remise d’informations précises et chiffrées conduit à l’annulation.
La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord que la connaissance supposée de l’emprunteur est indifférente. Le fait que l’emprunteur exerce une activité professionnelle frontalière et puisse disposer à ce titre de quelques connaissances et habitudes en matière de parité des monnaies est indifférent à l’appréciation. Le standard de protection est celui du consommateur moyen, objectivement défini. Elle rappelle ensuite l’importance probatoire des documents annexes. La charge de prouver la transparence incombe au professionnel, qui doit conserver et produire les notices spécifiques. La valeur de l’arrêt réside dans son application concrète du contrôle de transparence. Il opère une distinction nette entre une clause de conversion suffisamment éclairée et des clauses de taux jugées obscures. Cette rigueur renforce la protection effective du consommateur face à la complexité des produits financiers.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.