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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, n°25/00512

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 30 septembre 2025, n°25/00512

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande en expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, propriétaire d’un local commercial, sollicite une mesure d’instruction afin de constater des désordres liés à des infiltrations d’eau. Le juge accueille la demande et ordonne une expertise judiciaire après avoir constaté le désistement d’une partie défenderesse initiale.

Les conditions de l’article 145 du code de procédure civile

Le juge des référés vérifie d’abord l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure. Le constat d’huissier décrit précisément plusieurs désordres matériels dans le local. Il relève « la présence d’une grande flaque d’eau sur le carrelage » et « une grosse tâche d’humidité sur la dalle de faux plafond » (Motifs). Ces éléments factuels crédibles établissent un litige potentiel sur l’origine et la responsabilité des infiltrations. La mesure est donc utile pour éclaircir des faits dont dépendra la solution future d’un conflit. Cette analyse rejoint la définition du motif légitime exigé par la jurisprudence, qui suppose « un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse » (Tribunal judiciaire de Limoges, le 3 octobre 2025, n°25/00473). L’ordonnance démontre ainsi une application rigoureuse des conditions légales, évitant toute mesure intrusive ou hypothétique.

La décision précise ensuite l’objet et l’étendue de la mission d’expertise. Le juge ne se limite pas à un simple constat mais définit une mission technique complète et circonstanciée. L’expert doit « vérifier l’existence des désordres », « en indiquer la nature et la gravité, préciser leur origine » et « décrire les travaux nécessaires » (Dispositif). La mission inclut également l’évaluation des préjudices et la possibilité d’autoriser des travaux urgents. Cette définition large et précise assure l’effectivité de la mesure et son utilité pour un éventuel procès au fond. Elle garantit que l’expertise produira tous les éléments nécessaires à la résolution du litige, répondant à l’objectif de l’article 145 qui vise à « conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 juin 2021, n°20-11.987).

L’encadrement procédural de la mesure d’instruction

La décision organise minutieusement le déroulement de l’expertise pour en garantir la régularité. Le juge désigne un magistrat chargé du contrôle et impose à l’expert un calendrier strict, avec un pré-rapport soumis aux observations des parties. Il est précisé que « l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable » (Dispositif). Ces modalités assurent le respect du principe de la contradiction et encadrent le pouvoir de l’expert. Elles traduisent la volonté du juge de superviser activement la mesure, conformément à son rôle de direction de l’instruction. Cet encadrement protège les droits des parties et contribue à la fiabilité future des conclusions de l’expertise dans une instance au fond.

Enfin, le juge statue sur les aspects financiers et procéduraux liés à la mesure. Il fixe une provision et en charge la requérante, « qui profite seule de la mesure » (Motifs). Il la condamne également aux dépens et écarte l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Ces décisions s’appuient sur une appréciation souveraine de l’équité et de la situation procédurale, notamment après le désistement d’une partie. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour répartir les charges financières de l’expertise, en lien avec l’intérêt que chaque partie trouve à la mesure. Cette gestion pragmatique et équilibrée des conséquences de l’ordonnance complète son dispositif technique.

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