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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 30 septembre 2025, n°25/00041

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 30 septembre 2025, n°25/00041

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Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé le 30 septembre 2025, examine une demande de liquidation d’une astreinte provisoire. Une ordonnance avait enjoint à une propriétaire d’exécuter des travaux de sécurisation d’un chemin d’accès. La juridiction rejette la demande de condamnation au titre de l’astreinte provisoire et définitive. Elle estime que l’inexécution est due à une cause étrangère exonératoire.

La caractérisation souveraine de la cause étrangère

Le juge opère une appréciation concrète des obstacles rencontrés. Il relève d’abord l’existence d’une réglementation administrative prohibitive. La commune a informé la propriétaire que le plan local d’urbanisme interdisait la construction préconisée par l’expert. Cet obstacle réglementaire constitue un fait extérieur imprévisible et insurmontable. Il empêche la mise en œuvre de la solution technique initialement retenue. La décision illustre ainsi le contrôle des contraintes extérieures pesant sur l’exécution.

La portée de cette analyse est renforcée par la prise en compte du coût prohibitif. Les devis obtenus révèlent un montant très supérieur aux estimations initiales. Le juge constate que la propriétaire ne peut faire l’avance d’une telle somme. Elle ne pourra agir qu’après une condamnation indemnitaire de tiers responsables. Cette impossibilité financière, liée à la responsabilité d’autrui, est retenue comme cause étrangère. La solution rejoint une jurisprudence constante sur les difficultés insurmontables. « L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » (Tribunal judiciaire de Nanterre, le 23 janvier 2025, n°24/04128)

L’appréciation du comportement du débiteur

La décision examine avec bienveillance l’attitude de la personne condamnée. Elle souligne les diligences entreprises pour se conformer à l’injonction. La propriétaire a engagé des poursuites contre l’entreprise et son assureur. Elle a aussi recherché activement des professionnels pour exécuter les travaux. Le juge estime qu’elle a adopté une attitude prudente et raisonnable. En confiant les travaux initiaux à un professionnel, elle a agi avec la diligence requise. Son comportement n’est donc pas fautif au regard des obligations pesant sur elle.

La solution écarte toute responsabilité personnelle dans la survenance du trouble. Le rapport d’expertise attribue l’origine des désordres à une entreprise tierce. Il note aussi une aggravation par le défaut d’entretien du réseau de la demanderesse. La propriétaire condamnée n’est pas à l’origine du trouble par son fait personnel. Cette absence de faute personnelle justifie la suppression de l’astreinte. La décision opère ainsi une distinction nette entre responsabilité et exécution forcée. Elle rejoint l’analyse de la Cour de cassation sur l’appréciation souveraine des difficultés. « En l’état de ces énonciations et constatations, relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. O… s’était heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement des locataires, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 février 2021, n°19-23.240)

Cette décision affirme le caractère équitable de l’institution de l’astreinte. Elle rappelle que sa fonction est coercitive et non punitive. Le juge doit moduler sa décision en fonction des obstacles rencontrés. La cause étrangère exonératoire est interprétée de manière large et concrète. Elle inclut les obstacles juridiques, financiers et techniques insurmontables. Cette approche garantit un équilibre entre l’efficacité de l’exécution et les droits de la défense. Elle prévient ainsi les condamnations excessives ou injustes dans l’exécution forcée.

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