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Tribunal judiciaire de Paris, le 7 février 2024, n°23/01293

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 7 février 2024, n°23/01293

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 février 2024, a statué sur une action subrogatoire intentée par des sociétés d’assurance. Ces dernières, ayant réglé la dette d’emprunteurs envers leur banque, réclamaient le remboursement de cette somme. Les défendeurs opposaient une fin de non-recevoir et invoquaient un manquement au devoir de mise en garde de la banque. Le tribunal a rejeté ces moyens et a condamné les emprunteurs au paiement de la somme due.

La régularité procédurale de l’action subrogatoire

Le tribunal écarte d’emblée la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs. Il rappelle les règles strictes gouvernant la présentation de tels moyens devant le juge de la mise en état. « Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état » (Motifs, sur la fin de non-recevoir). Le moyen, dont la cause existait avant le dessaisissement du juge des référés, est donc déclaré irrecevable. Cette solution affirme avec rigueur l’autorité de la phase d’instruction et sanctionne la négligence procédurale. Elle garantit l’efficacité de la procédure en évitant les discussions tardives sur la recevabilité.

La recevabilité de l’action subrogatoire est ensuite établie sur le fondement légal. Le tribunal constate le paiement libératoire effectué par les sociétés d’assurance et la quittance subrogative produite. Il en déduit la régularité de la subrogation conventionnelle opérée au profit des assureurs. Cette qualification permet aux créanciers subrogés d’exercer les droits de la banque initiale. La décision rappelle ainsi les conditions pratiques de mise en œuvre de ce mécanisme de transmission des créances. Elle sécurise la position du subrogé qui a accepté de régler la dette d’autrui.

Le rejet des exceptions opposables au créancier subrogé

Les défendeurs tentaient d’opposer aux demandeurs une exception tirée d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Le tribunal rappelle les conditions strictes d’existence de ce devoir. « Le devoir de mise en garde n’est dû à l’emprunteur que s’il apparaît que le crédit consenti a été excessif lui faisant ainsi courir un risque à raison de l’insuffisance de ses capacités financière » (Motifs, sur l’action subrogatoire). La charge de la preuve pèse d’abord sur l’emprunteur pour démontrer l’existence d’un risque d’endettement excessif à la date du contrat. En l’espèce, l’absence de documents complets sur la situation financière passée des emprunteurs fait obstacle à cette démonstration.

Le tribunal applique ici le principe selon lequel le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui dispose que « le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, et les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 juin 2024, n°22-15.628). Toutefois, l’exception invoquée doit être établie. Le rejet de la demande de délais de paiement, faute de justification de la situation actuelle, confirme cette exigence probatoire. La décision protège le créancier subrogé de bonne foi contre des exceptions non vérifiées.

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