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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 5 novembre 2024, n°24/00102

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de La Rochelle, le 5 novembre 2024, n°24/00102

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Le tribunal judiciaire, pôle social, dans un jugement du 5 novembre 2024, statue sur une opposition à contrainte. Une société avait formé opposition contre le recouvrement de cotisations sociales. L’organisme de recouvrement justifiait la créance et la régularité de la procédure. La société, bien que représentée initialement, ne comparaît pas à l’audience décisive. Le tribunal rejette l’opposition et valide la contrainte, substituant le jugement à celle-ci. La solution rappelle les conditions de la procédure d’opposition et les effets de la non-comparution.

La charge de la preuve dans le contentieux de l’opposition

L’identité du défendeur et l’allocation du fardeau probatoire sont précisées. Le tribunal rappelle que la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. « Il est constant qu’en matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité de la contrainte qui lui a été délivrée. » (SUR CE) Cette qualification détermine les obligations de chacune des parties durant l’instance. Elle implique que l’opposant supporte l’initiative de la contestation. Le tribunal précise ensuite la répartition de l’effort probatoire. « Il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant. » (SUR CE) Cette règle place à la charge du débiteur la démonstration de l’irrégularité ou de l’inexactitude de la créance. Cette solution est traditionnelle en matière de contrainte, protégeant ainsi l’autorité de l’acte de recouvrement.

Les conséquences procédurales de l’absence de comparution

Le régime de la non-comparution et son impact sur l’examen des moyens sont définis. Le tribunal applique les articles du code de procédure civile au contentieux social. « La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l’une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu’elle a communiqués au tribunal ne peuvent être en compte. » (SUR CE) Cette disposition entraîne l’irrecevabilité des moyens écrits non soutenus à l’audience. Elle souligne le caractère essentiellement oral de la procédure devant le pôle social. En l’espèce, la société n’ayant pas comparu, aucun moyen n’a été examiné. Le juge statue alors sur le seul fondement des éléments fournis par l’organisme créancier. « La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience du 5 novembre 2024. Elle n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen. » (SUR CE) Cette absence conduit à un rejet de l’opposition par défaut de preuve de son bien-fondé.

La régularité substantielle de la contrainte contestée

Le contrôle de la contrainte porte sur son bien-fondé et le respect des formalités légales. Le tribunal vérifie d’abord l’existence de l’obligation de cotiser. « L’[6] justifie du bien-fondé des cotisations, la SARL [3] étant affiliée à l’URSSAF et ayant volontairement adhéré au service du [5] » (SUR CE) Cette justification établit le principe de la créance et son assiette pour les mois de juillet et août 2023. Le tribunal examine ensuite le respect de la procédure préalable au recouvrement forcé. « Par ailleurs, l’[6] justifie de l’envoi à la SARL [3], par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 19 janvier 2024 et reçu le 26 janvier 2024, d’une mise en demeure » (SUR CE) La preuve de cette mise en demeure, prévue par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est essentielle. La jurisprudence exige que la contrainte elle-même soit motivée. « Il résulte des articles L. 244-9 alinéa 1er et R. 133-3 du code de la sécurité sociale […] que la contrainte […] doit permettre à l’intéressée d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » (Cour d’appel de Versailles, le 21 novembre 2024, n°23/00705) En l’espèce, le tribunal constate que « La contrainte fait référence à cette mise en demeure et est donc parfaitement régulière. » (SUR CE) Cette référence satisfait à l’exigence de motivation, comme le confirme une autre décision. « Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse répond aux exigences ci-dessus rappelées, puisque sont mentionnés : – la cause et la nature de l’obligation […] – la période de référence » (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 octobre 2020, n°19-16.898) La régularité de la contrainte est ainsi établie.

Les effets du jugement statuant sur opposition

Le jugement produit des effets de substitution et d’exécution provisoire. Le tribunal ordonne que sa décision se substitue à l’acte administratif initial. « DIT que le présent jugement se substitue à la contrainte du 27 mars 2024 » (PAR CES MOTIFS) Cette substitution est l’effet normal du rejet de l’opposition, conférant force exécutoire à la décision judiciaire. Le jugement condamne au paiement du principal et des accessoires, incluant les majorations de retard. Il condamne également la partie succombante aux dépens et aux frais de signification. Enfin, le tribunal rappelle le caractère immédiatement exécutoire de sa décision. « RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. » (PAR CES MOTIFS) Ce principe, posé par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, assure l’efficacité du recouvrement. Il empêche que l’opposition, même formée dans les délais, ne suspende l’exécution forcée. Cette disposition protège les intérêts financiers du régime de sécurité sociale.

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