Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande de mesures d’instruction préalable. Des maîtres d’ouvrage sollicitent une expertise et la production d’attestations d’assurance contre l’entreprise ayant réalisé des travaux de couverture présentant des désordres. Le juge accueille l’intégralité de ces demandes en se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile et l’article L. 242-1 du code des assurances.
Les conditions d’ouverture de l’expertise préalable
Le juge admet la demande d’expertise en présence d’un motif légitime. Un rapport amiable signale de nombreux désordres nécessitant des reprises sur la toiture et l’isolation. Les demandeurs justifient ainsi d’un intérêt à faire constater ces désordres de manière contradictoire. Le juge estime donc nécessaire de désigner un expert pour déterminer l’origine des désordres et évaluer le coût des réparations. Cette décision illustre l’interprétation large du motif légitime requis par l’article 145. La jurisprudence considère en effet qu’ »un motif légitime existe dès lors que l’action éventuelle au fond n’est pas manifestement vouée à l’échec » (Tribunal judiciaire de Lisieux, le 5 février 2026, n°25/00234). L’existence d’un rapport technique détaillant des malfaçons remplit cette condition. La mesure est utile pour éclairer un futur litige sur la responsabilité du constructeur. La portée de cette décision est de faciliter l’administration de la preuve technique complexe en matière de construction. Elle permet aux parties de préparer leur action au fond dans de bonnes conditions.
L’injonction de produire les attestations d’assurance
Le juge ordonne également la communication des attestations d’assurance décennale et responsabilité civile professionnelle. Il se fonde sur l’article L. 242-1 du code des assurances qui impose cette justification à l’ouverture du chantier. Le défaut de production est sanctionné par une astreinte de deux cents euros par jour de retard. Cette injonction en référé vise à garantir l’effectivité de l’obligation d’assurance. La valeur de cette mesure réside dans son caractère préventif et contraignant. Elle permet aux maîtres d’ouvrage de vérifier la couverture de leur cocontractant avant toute action au fond. La portée est significative car l’assurance décennale est une obligation d’ordre public. La Cour de cassation rappelle que « la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale, était une obligation d’ordre public » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-21.574). L’astreinte associée renforce l’exécution de cette obligation essentielle pour la protection des maîtres d’ouvrage. Cette décision sécurise ainsi la situation juridique des demandeurs avant une éventuelle action en responsabilité.
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