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Tribunal judiciaire de Dijon, le 12 juillet 2024, n°23/00490

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 12 juillet 2024, n°23/00490

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Le tribunal judiciaire, statuant en juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 12 juillet 2024. Des héritiers agissaient en responsabilité contre un notaire et un généalogiste pour omission dans une déclaration de succession. Ces derniers opposaient la prescription de l’action. Le juge a déclaré la demande irrecevable pour prescription acquise, estimant que les demandeurs auraient dû découvrir le préjudice plus tôt.

Le point de départ de la prescription en responsabilité

La détermination du point de départ est essentielle pour apprécier l’extinction de l’action. Le droit positif issu de la réforme de 2008 fixe ce point de départ à la connaissance des faits permettant d’agir. Le juge rappelle que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). Cette règle s’applique ici car le délai n’avait pas commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la loi. La jurisprudence antérieure admettait déjà un report en cas d’ignorance du dommage, comme le confirme une décision de la Cour de cassation : « 6. Il résulte du premier de ces textes que les actions mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 janvier 2023, n°20-16.490). Le point de départ est donc conditionné par la révélation effective ou présumée du préjudice au créancier.

La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la prescription comme fin de non-recevoir. En l’espèce, le manquement fautif remonte à 2003 mais le dommage pour les héritiers omis est resté latent. Les demandeurs affirmaient n’avoir eu connaissance de l’omission qu’en 2020 lors de la communication de la déclaration de succession. Le juge reconnaît que le père, abandonné à la naissance et sous curatelle, pouvait être dans l’impossibilité d’agir. Toutefois, l’examen porte sur la situation de ses enfants, héritiers et demandeurs directs. La notion « aurait dû connaître » implique une appréciation objective des diligences attendues. Le juge estime que les éléments d’identité de la grand-mère étaient accessibles via les livrets de famille. Les troubles mnésiques du père justifiaient son inaction, mais non celle de ses enfants après son décès. Ainsi, la date du décès du père en 2013 marque le moment où des recherches normales auraient dû être entreprises.

L’appréciation stricte de l’empêchement à agir

Le juge écarte les causes de suspension ou d’interruption du délai de prescription. Les demandeurs invoquaient un empêchement ayant les caractères de la force majeure pour justifier leur inaction. Le juge rappelle le principe selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (article 2234 du code civil). Cette impossibilité doit être absolue et insurmontable. La jurisprudence protège notamment les majeurs sous tutelle, comme le précise une autre décision : « 6. Selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. » (Cass. Première chambre civile, le 13 décembre 2023, n°18-25.557). Toutefois, la curatelle renforcée du père n’équivaut pas à la tutelle et n’empêchait pas toute action.

L’appréciation de la force majeure est rigoureuse. Le juge constate l’absence d’éléments médicaux pour 2003 prouvant une sujétion psychologique totale du père. S’il admet que son état et son histoire personnelle pouvaient le détourner de toute recherche, ce raisonnement ne s’étend pas à ses enfants. La curatrice, qui est aussi l’une des demanderesses, n’apporte pas la preuve d’un empêchement insurmontable à effectuer des démarches. Le juge note que les recherches, entreprises seulement en 2020, ont été rapidement fructueuses. L’absence d’explication sur ce délai et sur la non-recherche de nullité de l’acte de partage est fatale. L’empêchement allégué n’est donc pas caractérisé, ce qui permet à la prescription de courir normalement à partir de 2013.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juges apprécient le point de départ présumé de la prescription. La connaissance « aurait dû avoir » impose une obligation de diligence active aux créanciers, même lorsqu’un préjudice est caché. La victime doit prouver son ignorance légitime et un empêchement absolu pour suspendre le délai. La portée est significative en matière successorale où les délais sont longs et les informations parfois dispersées. Elle rappelle que l’inaction des héritiers, même face à une situation familiale complexe, peut conduire à la perte de leurs droits.

Le rejet de l’argument de force majeure renforce le caractère objectif de l’appréciation. L’empêchement doit être externe, imprévisible et irrésistible. Les difficultés psychologiques ou les circonstances familiales douloureuses, sans preuve médicale d’incapacité, ne suffisent pas. La solution limite les exceptions à la prescription, favorisant ainsi la sécurité juridique et la paix des situations établies. Elle aligne le droit des successions sur l’exigence générale de diligence dans l’exercice des actions en responsabilité.

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