Le Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé le 30 septembre 2025, se prononce sur une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. L’acquéreur d’un véhicule d’occasion, tombé en panne peu après la vente, sollicite une expertise et le paiement de provisions. La société venderesse, bien que régulièrement citée, est demeurée absente à l’instance. Le juge accueille en partie les demandes en ordonnant une mesure d’instruction et en allouant deux provisions. Il rejette cependant la demande au titre de l’article 700 du même code.
La consécration d’un motif légitime pour une mesure anticipée
Le juge des référés valide la demande d’expertise préalable au procès. Il rappelle le fondement légal de l’article 145 du code de procédure civile. Le texte dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé » (Motifs). En l’espèce, le magistrat estime ce motif établi par l’existence d’une expertise amiable préalable. Celle-ci révèle une défaillance interne du calculateur de boîte de vitesse nécessitant un remplacement. La mesure est donc ordonnée pour déterminer précisément l’origine et l’étendue des désordres.
La portée de cette décision est classique en matière de référé probatoire. Elle confirme une jurisprudence constante exigeant un motif légitime, distinct d’une simple volonté d’investigation. La Cour de cassation rappelle que selon l’article 145 du code de procédure civile, « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 décembre 2020, n°19-22.619). Le tribunal local applique strictement ce principe. La valeur de l’ordonnance réside dans l’appréciation concrète du motif. L’expertise amiable constitue ici un indice sérieux justifiant une mesure judiciaire pour préserver une preuve technique fragile.
L’octroi de provisions au titre d’obligations non sérieusement contestables
Le juge use de son pouvoir pour accorder des provisions sur deux chefs de préjudice. Il se fonde sur l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. Cette disposition permet une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Pour les frais de gardiennage, le constat est tiré du rapport d’expertise amiable. Le véhicule est immobilisé en panne dans un garage depuis l’achat. La panne est survenue seulement 373 kilomètres après la vente, pendant le délai de garantie contractuelle de six mois. Le juge en déduit que l’obligation de la venderesse de prendre en charge ces frais « n’est pas contestable » (Motifs). Une provision de 8 248,68 euros est ainsi allouée.
Le même raisonnement s’applique à la perte de jouissance du véhicule. Le magistrat constate simplement que l’acquéreur ne peut utiliser son bien en raison de la panne. Il estime là encore que l’obligation de compensation « n’est pas contestable » (Motifs). Une provision de 1 980 euros est donc ordonnée. La solution illustre l’efficacité du référé-provision pour obtenir une avance sur une créance probable. Sa portée est néanmoins limitée au caractère non sérieusement contestable de l’obligation de base. Le juge écarte en revanche la demande au titre de l’article 700. Il rappelle qu’une telle condamnation ne vise que la partie tenue aux dépens ou perdante, ce qui n’est pas le cas ici.