Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 30 septembre 2025, examine une action en responsabilité bancaire. Des clients assignent leur établissement financier suite à un prélèvement frauduleux survenu en avril 2023. La banque oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier. Le juge de la mise en état rejette cette exception après avoir vérifié le signalement préalable. Il déclare l’action recevable et la renvoie à l’audience de mise en état pour un examen au fond.
La distinction fondamentale entre signalement et action en justice
Le tribunal opère une clarification essentielle entre le délai de forclusion et le délai de prescription. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier institue un délai de forclusion de treize mois. Ce texte « vise un signalement adressé au prestataire (la banque) et non une action en Justice » (Motifs). Il s’agit d’une condition préalable à l’exercice de tout recours, et non du délai pour agir devant les tribunaux. Cette interprétation est conforme à l’esprit de la directive européenne fondatrice. Le paragraphe préliminaire n°70 de la directive 2015/2366 précise en effet que « Si l’utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification , il devrait pouvoir faire valoir ces revendications sous réserve des délais nationaux de prescription » (Motifs). La forclusion affecte donc uniquement le droit d’obtenir correction amiable auprès de la banque.
La portée de cette analyse est de sécuriser la position des consommateurs victimes de fraude. Elle établit que le respect du délai de treize mois ouvre la voie judiciaire. Le titulaire du compte dispose ensuite du délai de prescription de droit commun pour saisir le juge. Cette solution est corroborée par la jurisprudence de la Cour de cassation. « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que M. [W] avait signalé sans tarder et au plus tard dans le délai de treize mois les opérations non autorisées, ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun, la cour d’appel a violé l’article susvisé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°24-16.590). La Haute juridiction valide ainsi le principe d’un double délai distinct.
L’appréciation souveraine des preuves de signalement
Le juge procède à une analyse concrète des éléments de preuve apportés par les demandeurs. Il relève que les faits de signalement ne sont pas contestés par la partie défenderesse. Les clients expliquent « sans avoir été démentis ou contredit sur ce point par la banque » plusieurs démarches (Motifs). Ils ont contacté la banque par téléphone dès la découverte, puis ont envoyé un courrier recommandé. Des relances par mail et par l’intermédiaire d’une association ont suivi. La banque ne discute pas la réalité de ces notifications, se bornant à soutenir une interprétation erronée du délai. Le tribunal en déduit que le signalement régulier est établi, levant ainsi l’obstacle de la forclusion.
La valeur de cette démonstration réside dans l’inversion de la charge de la preuve. Le juge estime que l’allégation des demandeurs, non contredite, doit être tenue pour exacte. Cette approche favorise le consommateur face à l’institution financière. Elle évite un formalisme excessif qui pourrait lui être préjudiciable. La solution s’inscrit en faux contre une lecture trop rigide de l’article L. 133-24. Une telle lecture aurait pu conduire à une irrecevabilité systématique dès le dépassement des treize mois. Le tribunal de Paris avait ainsi retenu une application stricte dans une affaire similaire. « L’action de Monsieur [R] [F], initiée le 12 mars 2024, sera en conséquence déclarée irrecevable, pour cause de forclusion » (Tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2025, n°24/02408). La décision lyonnaise marque une divergence d’interprétation notable.
La portée de l’ordonnance est immédiate pour la suite de l’instance. Le rejet de la fin de non-recevoir permet un examen au fond de la responsabilité bancaire. Le tribunal renvoie l’affaire pour que la banque présente ses conclusions sur le fond. Il condamne également la banque aux dépens et à une provision sur les frais irrépétibles. Cette condamnation symbolique sanctionne l’initiative d’un incident jugé infondé. Elle rappelle que l’exception de forclusion doit être soulevée à bon escient. La décision clarifie le régime procédural des litiges relatifs aux paiements non autorisés. Elle protège les consommateurs diligents en distinguant clairement la réclamation amiable de l’action judiciaire.
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