La Cour d’appel d’Angers, le 15 mai 2025, statue sur un pourvoi relatif à la résiliation d’un bail rural. Le bailleur invoque des manquements du preneur à ses obligations d’entretien et d’exploitation. Les premiers juges ont prononcé la résiliation. La cour d’appel, saisie du pourvoi du preneur, confirme la résolution du bail et réforme partiellement l’indemnisation.
La question de droit est de savoir si les manquements du preneur, appréciés au jour de la demande, sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au sens de l’article L. 411-31 du code rural. La cour confirme la résiliation et précise le régime probatoire des manquements.
La caractérisation probatoire des manquements
L’appréciation temporelle des manquements est déterminante pour la recevabilité de la demande. La cour rappelle que les motifs de résiliation s’apprécient au jour de la saisine du juge. Les pièces produites par le bailleur, bien qu’antérieures de quelques mois, sont donc pertinentes. La cour écarte l’argument de l’ancienneté des preuves en soulignant leur proximité avec l’introduction de l’instance. Elle valide ainsi l’utilisation de constats et photographies datant de l’été et de la fin d’année 2021 pour une demande formée en mars 2022. Cette solution renforce la sécurité juridique en fixant un cadre temporel clair pour l’appréciation des faits.
La preuve des manquements doit être certaine et non contredite pour justifier la résiliation. La cour relève que le preneur ne discute pas l’état des lieux décrit dans le constat d’huissier de décembre 2021. Elle constate un défaut d’entretien des haies et d’exploitation de la parcelle, ce dernier étant attesté par des photographies montrant un champ non fauché. Les justifications avancées par le preneur, notamment des problèmes de santé, sont jugées insuffisantes. La cour estime que le défaut est antérieur à la période d’indisponibilité alléguée. Cette analyse rigoureuse consacre une exigence de preuve solide et actée pour le bailleur.
La compromission de la bonne exploitation du fonds
Le lien de causalité entre les manquements et la dégradation du fonds doit être établi. La cour retient que le défaut d’entretien prolongé appauvrit la qualité des terres. Elle s’appuie sur un constat de 2025 indiquant la persistance d’adventices et un entretien négligé. « Ces éléments suffisent à caractériser la compromission, actuelle ou à venir de la bonne exploitation du fonds du fait de l’appauvrissement des terres. » (Motifs) La dégradation constatée rend la parcelle inutilisable sans travaux préalables de remise en état. Cette approche protège la substance du fonds loué contre une dépréciation durable.
La qualification des manquements exclut les considérations étrangères à l’exploitation agricole. Le preneur invoquait une situation d’enclave de sa parcelle voisine en cas de résiliation. La cour juge cet argument inopérant pour apprécier les manquements invoqués. Elle rappelle que le seul critère est l’impact des agissements du preneur sur l’exploitation du fonds loué. Cette position stricte recentre le débat sur l’objet du contrat de bail rural. Elle empêche toute diversion procédurale fondée sur des conséquences indirectes de la résiliation.
La portée de l’arrêt est significative en matière de baux ruraux. Il rappelle avec fermeté les conditions de la résiliation pour manquements. « En l’espèce, il appartient au bailleur de rapporter la preuve d’une part d’un manquement du preneur, qui doit être caractérisé au jour de la demande et d’autre part que les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds. » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 juin 2024, n°22-21.272) L’arrêt illustre l’application concrète de ce principe en validant une preuve constituée de constats et photographies. Il souligne aussi que des justifications personnelles, comme des problèmes de santé, ne font pas nécessairement obstacle à la résiliation si les manquements sont antérieurs et persistants. Cette décision sert ainsi de guide pour l’appréciation des éléments de preuve et la caractérisation du préjudice à l’exploitation.