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Conseil de prud’hommes, le 11 juillet 2016, n°23/00755

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil de prud’hommes, le 11 juillet 2016, n°23/00755

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 11 juillet 2016, a statué sur la recevabilité d’une demande de résiliation judiciaire. Le litige opposait un salarié, représentant syndical, à son employeur suite à un licenciement pour inaptitude autorisé par l’inspection du travail. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes en invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, demandant l’annulation de son licenciement et, subsidiairement, la résiliation judiciaire de son contrat. La Cour d’appel ayant infirmé le jugement sur plusieurs points, le pourvoi visait à contester ces décisions. La haute juridiction a dû trancher sur la recevabilité de la demande de résiliation et sur la qualification des faits allégués.

La délimitation des compétences juridictionnelles

La Cour de cassation rappelle l’impossibilité de cumuler une action en résiliation judiciaire avec un licenciement déjà prononcé. Elle affirme que « Le juge judiciaire ne peut en revanche se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement autorisé par l’administration même si la saisine du conseil de prud’hommes est antérieure à la rupture » (Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n° 14-29.870). Cette solution préserve l’autorité de la chose jugée par l’administration et évite les décisions contradictoires. Elle consacre une séparation nette entre la rupture autorisée par l’inspecteur du travail et les voies de droit ouvertes au salarié. La portée de ce principe est toutefois nuancée par d’autres décisions. En effet, une cour d’appel a précisé que « l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations » (Cour d’appel de Versailles, le 12 juin 2024, n°22/01713). Ainsi, si la résiliation judiciaire devient irrecevable, l’action en réparation pour faute de l’employeur demeure pleinement ouverte.

La preuve et la caractérisation de la discrimination syndicale

L’arrêt opère une application rigoureuse du régime probatoire des discriminations. Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. La Cour examine méticuleusement chaque grief, écartant ceux insuffisamment étayés comme l’absence de véhicule de fonction ou l’évolution des missions. En revanche, elle retient l’absence d’évolution de la classification et le montant anormalement faible de la contribution personnelle. Ces éléments, comparés à la situation d’autres cadres, constituent des présomptions sérieuses. Il incombe alors à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. Si l’employeur justifie la classification par une évaluation initiale non contestée, il échoue à expliquer le faible montant de la contribution personnelle. La Cour constate que « la société DNA ne fournit aucun élément sur les modalités de fixation du montant de cette contribution et qu’elle ne démontre pas que le faible montant versé […] serait justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Cette analyse renforce l’effectivité de la lutte contre les discriminations en imposant une justification précise et objective de la part de l’employeur. La valeur de l’arrêt réside dans cette exigence probatoire stricte, qui empêche de se contenter d’affirmations générales pour rejeter les présomptions du salarié.

La distinction entre discrimination et harcèlement moral

L’arrêt illustre parfaitement la distinction entre ces deux préjudices autonomes. La discrimination est retenue sur la base d’éléments objectifs et comparatifs concernant la rémunération. Le harcèlement moral, en revanche, nécessite la preuve d’agissements répétés ayant un impact sur la santé ou la dignité. Les allégations du salarié, concernant des tensions lors des réunions du comité d’entreprise, sont jugées insuffisamment établies. La Cour relève que les faits invoqués se déroulaient dans le cadre d’instances représentatives où les échanges peuvent être vifs. Elle note surtout l’absence d’éléments précis et matériellement établis, comme le contenu exact des propos diffamatoires ou les suites d’une plainte pénale. Ainsi, « Les éléments invoqués par le salarié n’apparaissent dès lors pas matériellement établis ». Cette séparation a une portée pratique essentielle : une discrimination peut être reconnue sans que le harcèlement ne le soit, et inversement. Elle guide les salariés dans la construction de leurs demandes et oblige à une qualification distincte des faits. L’arrêt rappelle ainsi que la violence des relations sociales ne suffit pas, en soi, à caractériser un harcèlement moral au sens strict du code du travail, lequel requiert une démonstration plus exigeante.

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