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Cour d’appel de Versailles, le 30 septembre 2025, n°25/02404

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 30 septembre 2025, n°25/02404

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La Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale, le trente septembre deux mille vingt-cinq, statue sur une requête en rectification. Le litige concerne l’admission et la compensation d’une créance dans une procédure collective. La juridiction accueille la demande de rectification d’erreur matérielle sur le montant. Elle rejette en revanche la demande de compensation connexe entre les créances réciproques des parties.

La rectification d’erreur matérielle obéit à un formalisme strict

Le juge procède à une correction fondée sur les écritures des parties. L’article 462 du code de procédure civile permet de réparer les erreurs affectant un jugement. La cour constate une divergence entre le montant demandé et celui retenu dans le dispositif. « Il ressort en effet de ses écritures que la société But international sollicitait l’admission d’une créance de 442 483, 42 euros et non de 482 483,42 euros. » (Motifs) La rectification s’opère ainsi par une simple substitution chiffrée dans le dispositif. Cette décision rappelle le caractère accessoire de la rectification. Elle ne permet pas de remettre en cause le fond de la décision initiale. La procédure vise uniquement à aligner la décision sur l’intention du juge.

L’omission de statuer est caractérisée par l’absence de réponse au dispositif. La jurisprudence exige que le juge se soit expliqué dans ses motifs. « L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans ses motifs, constitue une omission de statuer » (Motifs) La cour avait bien analysé la demande de compensation dans ses motifs antérieurs. Le défaut de mention expresse au dispositif justifie donc la procédure de complément. Cette formalité permet de garantir la sécurité juridique des décisions. Elle évite toute ambiguïté sur l’étendue exacte de ce qui a été jugé.

Le rejet de la compensation connexe s’appuie sur une antériorité de cession

La compensation légale est écartée en raison d’une cession antérieure des créances. La société débitrice avait cédé ses propres créances à un factor avant la procédure. Cette cession empêche toute compensation ultérieure avec le cessionnaire. La cour rappelle que le cessionnaire est tenu par les exceptions inhérentes à la dette. « toutes les créances de la société NK Sales sur la société But International ayant été antérieurement cédées à un factor. » (Motifs) Cette solution protège l’acquéreur de la créance contre des exceptions survenant après la cession. Elle sécurise ainsi les opérations de financement par affacturage.

La jurisprudence antérieure confirme ce principe d’inopposabilité des exceptions postérieures. « Il résulte de ce texte qu’en cas de cession de créance, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la compensation de dettes connexes, même après que la cession lui soit devenue opposable. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 10 septembre 2025, n°24-17.326) La connexité des créances ne modifie pas ce régime protecteur du cessionnaire. La compensation, même pour dettes connexes, ne peut naître après la cession. Cette analyse est renforcée par une autre décision de la Cour de cassation. « Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 23 octobre 2024, n°23-17.704) La notification constitue ainsi le point de départ du délai pour invoquer la compensation.

L’arrêt précise les conditions de la compensation en procédure collective. L’article L. 622-7 du code de commerce n’est pas applicable en l’espèce. La connexité des créances ne suffit pas à contourner l’antériorité de la cession. Le factor, en sa qualité de cessionnaire, est donc protégé contre toute compensation ultérieure. Cette solution assure la prévisibilité des opérations de cession de créances. Elle renforce la sécurité des transactions commerciales en matière d’affacturage.

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