La cour d’appel de Lyon, statuant en matière prud’homale, a rendu un arrêt le 18 juin 2025. Une gérante salariée de succursale demandait la requalification de son contrat en contrat de travail commun et l’application de la convention collective des cadres. Elle invoquait un lien de subordination et réclamait le paiement d’heures supplémentaires. La cour a rejeté ses demandes en confirmant le jugement des premiers juges. Elle a ainsi refusé la requalification et dénié l’accès au statut conventionnel de cadre.
La distinction fondamentale entre gérance salariée et contrat de travail
La caractérisation du lien de subordination demeure l’élément central de la qualification. Le contrat de travail suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur. Celui-ci possède le pouvoir de donner des ordres et des directives selon la jurisprudence constante. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles auraient donnée à leur convention. Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité de celui qui se prétend salarié. Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée (article 12 du code de procédure civile). Cette analyse in concreto s’impose pour dépasser les apparences contractuelles.
Les prérogatives commerciales du mandant ne suffisent pas à établir la subordination. L’article L7321-2 du code du travail confère au mandant le droit d’imposer les conditions de vente des marchandises. Il dispose également d’un droit de regard sur les conditions d’exploitation de la succursale sur le plan commercial. Ses instructions sur l’exploitation commerciale de la succursale ne font pas dégénérer la dépendance commerciale du gérant en lien de subordination. La fixation des prix ou des horaires usuels relève ainsi de la relation commerciale. La cour a constaté l’absence de preuve d’injonctions directes sur l’organisation du travail personnel de la gérante. L’autonomie dans la gestion courante du point de vente a été retenue.
Les conséquences juridiques du statut de gérant salarié
Le régime juridique applicable est strictement encadré par des textes spécifiques. Le gérant salarié ne peut se voir appliquer l’intégralité des dispositions du code du travail. Seules certaines dispositions sont applicables en raison des conditions particulières de ce contrat. Le livre II du code du travail n’étant pas applicable à leur situation, le gérant salarié de succursale ne peut bénéficier du régime de droit commun applicable à la rémunération des heures supplémentaires. La demande de paiement d’heures supplémentaires était donc irrecevable en l’absence de base légale. Ce statut hybride offre une protection sociale mais exclut certains droits du salariat commun.
L’exclusion du bénéfice de la qualification conventionnelle de cadre est une autre conséquence majeure. Les travailleurs visés aux articles L. 7321-1 et L7321-3 du code du travail bénéficient des dispositions de ce code relatives aux conventions collectives. Ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie. Toutefois, en l’absence de lien de subordination, l’exercice des fonctions de gérant de succursale ne peut donc pas être considéré comme relevant de l’encadrement. La jurisprudence rappelle que si le mandataire gérant peut se prévaloir de la convention collective applicable, il ne peut être assimilé à un cadre salarié. Il ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Chambre sociale qui juge que les gérants de succursale ne peuvent demander le bénéfice des dispositions d’une convention collective applicable aux cadres, en l’absence de tout lien de subordination (Cass. Chambre sociale, le 18 juin 2025, n°23-14.297).
La portée de cette décision renforce la sécurité juridique du statut de gérant salarié. Elle précise que les instructions purement commerciales ne suffisent pas à caractériser un lien de subordination. La charge de la preuve pèse lourdement sur le gérant qui conteste sa qualification contractuelle. Elle confirme également l’inapplicabilité du droit commun des heures supplémentaires à cette catégorie. Enfin, elle aligne la jurisprudence des cours d’appel sur celle de la Cour de cassation concernant l’accès aux conventions collectives. Les gérants salariés bénéficient de la convention collective de l’entreprise mandante mais sans accéder au statut de cadre. Cette exclusion est directement liée à l’absence de lien de subordination juridique, élément constitutif du contrat de travail.
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