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Cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2023, n°23/02924

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 12 juillet 2023, n°23/02924

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Cour administrative d’appel de Paris, le 12 juillet 2023. Un requérant conteste la régularité de plusieurs arrêtés préfectoraux ayant ordonné ou prolongé son admission en soins psychiatriques sans consentement sur une période de près d’un an. Il demande réparation des préjudices subis auprès de l’Etat et des établissements hospitaliers concernés. La juridiction administrative, saisie en appel, doit déterminer si ces décisions administratives étaient entachées d’irrégularité et engagent la responsabilité de leurs auteurs.

La compétence exclusive du juge judiciaire en matière de responsabilité

Le cadre juridique des soins sans consentement relève d’une compétence partagée. Le juge administratif conserve le contrôle de la légalité des arrêtés préfectoraux pris en application du code de la santé publique. Toutefois, la réparation des préjudices résultant de ces décisions relève exclusivement de la juridiction judiciaire. Cette répartition est rappelée par l’article L. 3216-1 du code de la santé publique. Le Tribunal des Conflits a précisé cette compétence dans une décision du 9 décembre 2019. « La juridiction judiciaire est la seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé, mais également la régularité d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter » (C 4174, Publié au Recueil Lebon). Cette jurisprudence consacre la prééminence du juge judiciaire pour l’indemnisation intégrale des préjudices liés à une privation de liberté irrégulière.

La portée de cette solution est essentielle pour la protection des libertés individuelles. Elle garantit un recours effectif devant le juge naturel des libertés, le juge judiciaire, en cas d’atteinte à la liberté d’aller et venir. La Cour de cassation a rappelé le principe d’une réparation intégrale. Elle a jugé qu’une personne « pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée » (1re Civ., 23 juin 2010, pourvoi n° 09-66.026). Cette approche interdit de minorer l’indemnisation au motif que l’hospitalisation était médicalement justifiée. Le préjudice moral et physique doit être intégralement réparé dès que l’irrégularité de la mesure est établie.

L’appréciation exigeante de la régularité des certificats médicaux

Le contrôle du juge porte en premier lieu sur le respect des conditions de fond et de forme des certificats médicaux. Ces pièces justificatives sont la clé de voûte de la décision préfectorale. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique impose un certificat médical circonstancié, émanant d’un psychiatre n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Il doit constater des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou l’ordre public. La cour examine scrupuleusement si les certificats produits satisfont à ces exigences légales. Elle relève que le certificat initial « répond donc pleinement aux exigences des dispositions susvisées puisqu’il est circonstancié et fait état de troubles mentaux nécessitant des soins ».

La valeur de ce contrôle réside dans la protection contre les certificats tendancieux ou insuffisamment motivés. Le requérant soutenait que le premier certificat était irrégulier car il mentionnait des faits de séquestration non directement constatés par le médecin. La cour écarte ce grief en interprétant strictement la notion de certificat tendancieux. Elle distingue l’espèce d’un arrêt du Conseil d’Etat du 26 mai 2010. Dans cette affaire, le médecin s’était immiscé dans des affaires familiales sans raison professionnelle valable. En l’espèce, la mention des faits sert seulement à contextualiser l’examen médical. « Il relate uniquement ce qu’il a constaté, à savoir les troubles et les propos tenus » par le patient. La simple référence à des faits extérieurs, sans en tirer de conclusion médicale, ne rend pas le certificat tendancieux.

La portée de cette analyse est de préserver l’effectivité des mesures de protection tout en garantissant les droits des patients. Le juge admet que le médecin puisse mentionner le contexte ayant motivé son intervention, comme une garde à vue. Cette information est nécessaire pour apprécier la situation globale du patient. Cependant, le certificat doit avant tout reposer sur des constatations médicales directes et circonstanciées. La cour vérifie ainsi que les allégations de délire paranoïaque sont bien le reflet des propos tenus par le patient lors de l’examen. Cette approche équilibrée évite à la fois la formalisation excessive et le risque d’arbitraire.

Le contrôle renforcé des décisions de maintien et de modification des soins

Le régime des soins sans consentement impose un suivi médical continu et des réexamens périodiques. La régularité des arrêtés de prolongation ou de modification de la prise en charge est soumise à un contrôle tout aussi rigoureux. La cour examine ainsi le certificat médical des soixante-douze heures, exigé par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique. Ce certificat doit confirmer la nécessité du maintien des soins au regard des conditions légales d’admission. La cour estime que le certificat produit « constate bien l’existence de troubles mentaux, la persistance des éléments délirants persécutifs antérieurement constatés ». Elle rejette l’argument selon lequel la mention d’un entretien avec un membre de la famille rendrait le certificat tendancieux.

La valeur de ce contrôle périodique est de prévenir les hospitalisations arbitraires ou prolongées sans justification médicale actualisée. Chaque décision de maintien doit être fondée sur un certificat récent attestant de la persistance des troubles et de la dangerosité. La cour rappelle que le préfet doit motiver sa décision en reprenant les termes du certificat médical. Pour un arrêté de maintien de trois mois, le certificat doit mentionner « la persistance d’éléments délirants persécutifs ». Cette exigence garantit que la privation de liberté reste proportionnée et nécessaire à chaque étape.

La portée de cette jurisprudence est significative pour les mesures de sortie d’hospitalisation complète. Le requérant contestait la régularité d’un arrêté transformant l’hospitalisation complète en un programme de soins ambulatoires. La cour juge cet arrêté régulier car il se fonde sur un certificat détaillant l’amélioration de l’état du patient. Le certificat « mentionne expressément que l’état du patient s’est amélioré » et propose une prise en charge adaptée. Le juge admet ainsi que le préfet puisse suivre l’avis médical proposant une mesure moins restrictive. Cette solution encourage la gradation des soins en fonction de l’évolution clinique, dans le respect du principe de proportionnalité.

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