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Cour d’appel de Montpellier, le 25 juin 2025, n°25/00680

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Montpellier, le 25 juin 2025, n°25/00680

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La Cour d’appel de Montpellier, statuant en renvoi après cassation partielle, a rendu son arrêt le 25 juin 2025. L’affaire opposait plusieurs sociétés d’assurance concernant l’étendue de leurs garanties respectives suite à des désordres affectant une installation photovoltaïque. La juridiction devait déterminer si l’assureur du fabricant des panneaux devait couvrir le coût de leur remplacement et les pertes d’exploitation subies par l’exploitant. La cour a confirmé le jugement de première instance en déboutant les demandes en garantie dirigées contre cet assureur.

L’interprétation stricte des clauses de frais de sauvetage

La cour écarte la qualification de frais de sauvetage pour le remplacement des panneaux. Elle rappelle les conditions cumulatives posées par la police pour de tels frais. Ceux-ci doivent résulter de mesures spéciales prises pour prévenir un risque imminent. Or, la mise à l’arrêt de l’installation avait déjà écarté le danger d’incendie. Le remplacement ultérieur constitue une mesure réparatrice et non préventive. La cour souligne que « le débranchement de l’installation mettait un terme à l’imminence du risque et que le remplacement des panneaux est survenu par la suite ». Cette analyse restreint la portée des clauses de sauvetage aux seules dépenses d’urgence. Elle empêche leur utilisation pour couvrir indirectement le coût des biens défectueux. Cette lecture protège l’assureur contre un aléa moral et préserve l’économie du contrat.

L’exclusion claire des pertes liées à la perte de production

La cour donne effet à une clause excluant spécifiquement la garantie des pertes d’exploitation. L’article G.24 des conditions particulières exclut « la responsabilité au titre d’un préjudice et/ou de frais ainsi que le préjudice en découlant du fait de l’absence de transport ou du transport insuffisant d’énergie solaire ». La cour estime que cette stipulation est claire et précise. Elle s’applique « sans distinguer selon la cause de l’absence ou de l’insuffisance d’énergie ». Le rapprochement avec une autre clause garantissant certains préjudices financiers ne crée aucune ambiguïté. Cette interprétation littérale renforce la sécurité juridique des contrats d’assurance. Elle consacre la liberté contractuelle des parties pour définir les risques couverts. La valeur de l’arrêt réside dans le refus de dénaturer une exclusion formulée en des termes explicites.

La portée renforcée du principe de contradiction

La décision s’inscrit dans le sillage d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2024. Cette dernière avait cassé un premier arrêt d’appel pour violation du principe de la contradiction. Les juges du fond avaient fondé leur décision sur des stipulations non débattues par les parties. La cour de renvoi applique scrupuleusement cette directive procédurale. Elle examine les arguments des parties uniquement à la lumière des clauses invoquées par elles. Cette rigueur procédurale garantit le respect des droits de la défense. Elle rappelle que le juge ne peut surprendre les parties par l’application d’un texte non discuté. La portée de cette approche est essentielle dans les contentieux techniques et complexes. Elle assure une loyauté absolue dans les débats et la motivation des décisions.

La confirmation de l’autonomie des polices d’assurance

L’arrêt confirme que la garantie d’assurance responsabilité civile est strictement personnelle. Elle ne suit pas automatiquement la société assurée en cas de restructuration. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Toutefois, l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette, dès lors que le contrat d’assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 novembre 2020, n°19-17.824). L’appréciation du risque par l’assureur reste attachée à l’entité juridique initiale. La portée de ce principe est de protéger l’assureur contre un changement non consenti du risque. Il limite les effets de la garantie aux seules personnes désignées au contrat.

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