La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 12 mars 2025, examine un litige opposant un organisme de recouvrement à une société contrôlée. L’organisme a notifié un redressement suite à un contrôle portant sur les années 2016 à 2018. La société conteste la régularité de la procédure et le fond de plusieurs chefs de redressement. La cour rejette l’ensemble des moyens soulevés et confirme le jugement de première instance.
La régularité formelle des actes de contrôle
La validité substantielle de la lettre d’observations
La cour vérifie scrupuleusement le respect des formalités exigées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Elle relève que le document comporte toutes les mentions obligatoires, y compris la date de fin de contrôle. « le document mentionne l’objet du contrôle, à savoir ‘application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires' » (Motifs). Cette exhaustivité garantit l’exercice effectif des droits de la défense. La jurisprudence rappelle que l’omission de la date de fin de contrôle est une cause de nullité. « La mention à la lettre d’observations de la date de fin de contrôle, information concourant à garantir le respect du contradictoire et le plein exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle » (Cour d’appel de Paris, le 2 septembre 2022, n°16/12023). La cour écarte donc les griefs fondés sur une prétendue irrégularité de forme.
La motivation suffisante de la mise en demeure
La cour examine ensuite la mise en demeure notifiée à la suite de la phase contradictoire. Elle constate que cet acte se réfère expressément à la lettre d’observations qui détaille chaque chef de redressement. Cette référence permet au redevable de comprendre l’origine de sa dette. La solution retenue est conforme à la jurisprudence admettant ce mode de motivation. « Ces mentions figurant dans la lettre de mise en demeure, et notamment la référence à la lettre d’observations qui donne des explications détaillées sur chaque chef de redressement, placent l'[6] en situation de connaître avec précision la nature, la cause, et l’étendue de ses obligations » (Cour d’appel de Metz, le 20 mars 2025, n°22/01909). La cour estime ainsi qu’aucune irrégularité n’affecte la mise en demeure, laquelle était interruptive de prescription.
L’appréciation souveraine du fond du redressement
Le respect des conditions d’exonération sociale
La cour valide plusieurs redressements liés au non-respect des conditions légales d’exonération. Concernant la participation, elle constate un défaut de distribution collective des sommes. L’accord prévoyait pourtant une application à l’ensemble du personnel. « L’inspecteur du recouvrement a constaté que la réserve de participation n’avait pas été volontairement distribuée à l’ensemble du personnel » (Motifs). Ce manquement entraîne la requalification des sommes en salaires et la remise en cause des exonérations. Le forfait social associé est logiquement maintenu. La cour souligne que les justificatifs produits par la société sont étrangers à la période contrôlée et ne permettent pas d’infirmer les constats de l’administration.
Le contrôle des frais professionnels déductibles
La cour examine ensuite les indemnités forfaitaires pour repas allouées aux salariés. Pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique, le seul enjeu est le dépassement des plafonds d’exonération. Pour les autres, la société doit prouver la nécessité de prendre le repas au restaurant. « il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant » (Motifs, citant 2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-27.069). La cour estime que la société n’apporte pas cette preuve, malgré la production de rapports de chauffeurs ou d’avenants conventionnels. Elle valide donc le redressement, notant que cette pratique avait déjà été relevée lors d’un contrôle antérieur.
La rectification du calcul des cotisations
Enfin, la cour se prononce sur un redressement concernant la réduction générale des cotisations. Elle valide le recours à une taxation forfaitaire pour l’année 2016 en l’absence d’éléments comptables fiables. Pour les années 2017 et 2018, elle constate une discordance entre les heures supplémentaires déclarées et celles réellement effectuées. La société produit des documents mais ceux-ci, déjà examinés en phase contradictoire, ne permettent pas d’établir l’erreur de l’administration. « ces pièces ne permettant pas à la cour de vérifier la correcte application par la cotisante de la formule de la réduction générale des cotisations » (Motifs). La cour rappelle que la charge de la preuve incombe au cotisant pour contester l’évaluation forfaitaire.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en contrôle URSSAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.