Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 24 septembre 2024. Des consommateurs avaient assigné leur établissement bancaire en responsabilité pour son rôle dans un financement. Ils invoquaient notamment une participation au dol et un défaut de vérification de l’exécution du contrat. La juridiction a déclaré leurs actions irrecevables pour prescription. Elle a ainsi précisé le point de départ du délai de prescription extinctive de cinq ans en matière de crédit à la consommation.
Le point de départ de la prescription : la connaissance des faits générateurs
Le juge retient le moment où les faits permettent objectivement l’exercice de l’action. La décision applique strictement l’article 2224 du code civil. Elle rappelle que le délai court à compter de la connaissance ou de la connaissance présumée des faits. « Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 17 septembre 2025, n°24-12.392) La portée de cette fixation est essentielle pour la sécurité juridique des relations contractuelles. Elle évite une incertitude prolongée sur la naissance des actions en justice.
L’ignorance du droit ou d’un moyen juridique ne reporte pas ce point de départ. La décision écarte toute confusion entre la connaissance des faits et celle du fondement juridique. La découverte effective d’irrégularités formelles ne constitue pas le fait déclencheur. « Aussi la découverte effective des irrégularités invoquées […] ne saurait constituer, au sens des dispositions de l’article 2224 du code civil, le fait ayant permis aux requérants d’exercer la présente action » (Motifs de la décision). Cette distinction est fondamentale et protège le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. Elle empêche que l’ignorance, même avérée, ne devienne un moyen de contourner la prescription.
La détermination concrète des faits déclencheurs en l’espèce
Le juge identifie plusieurs événements marquant le début de la prescription. Le déblocage des fonds et la première facture constituent des indices certains. Ces éléments objectifs permettaient aux emprunteurs d’apprécier la réalité de l’opération. « L’action en responsabilité […] est prescrite pour avoir été introduite plus de 5 ans après la première facture de production d’électricité, pièce en vertu de laquelle les requérants étaient en capacité d’apprécier la rentabilité de l’opération » (Motifs de la décision). La valeur de cette approche réside dans son ancrage dans les preuves concrètes. Elle offre une application prévisible de la règle de prescription.
La signature des contrats est également retenue comme un fait générateur autonome. Dès la conclusion des actes, les consommateurs pouvaient en vérifier la régularité formelle. Ils étaient en mesure de se faire accompagner pour exercer leurs droits. « A compter de cette date, les demandeurs étaient en mesure […] de se rapprocher d’un tiers susceptible de les accompagner dans l’exercice de leurs droits » (Motifs de la décision). La portée de ce raisonnement est de responsabiliser les parties dès la formation du contrat. Il renforce l’idée que la prescription court indépendamment d’une expertise juridique préalable.
Cette décision illustre une application rigoureuse du droit commun de la prescription. Elle rappelle que son point de départ est objectif et lié aux faits. Le juge écarte toute interprétation qui reporterait ce point à la découverte d’un vice juridique. Cette solution préserve l’effet extinctif de la prescription et la sécurité des transactions. Elle s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence supérieure sur l’article 2224 du code civil.
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