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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 29 septembre 2025, n°25/00285

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 29 septembre 2025, n°25/00285

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Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-cinq, statue sur une exception de nullité d’assignation. Un emprunteur conteste la validité de l’acte introductif d’instance délivré par l’organisme prêteur. Il invoque l’absence d’exposé des moyens en fait et en droit, vice expressément prévu par l’article cinquante-six du code de procédure civile. La juridiction rejette la demande de nullité tout en rouvrant les débats au fond. Elle estime que le requérant n’a pas rapporté la preuve du grief causé par l’irrégularité alléguée.

La consécration d’une exigence probatoire pour la nullité

Le juge rappelle le régime juridique applicable aux vices de forme des actes de procédure. L’article cent quatorze du code de procédure civile impose une condition pour prononcer la nullité. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (Motifs). Cette charge de la preuve pèse sur la partie qui se prévaut de l’irrégularité, sans exception.

La décision applique strictement ce principe à l’espèce, malgré le caractère substantiel du vice. Le défendeur a soulevé la nullité de l’assignation pour défaut d’exposé des moyens. Le tribunal constate que ses conclusions « ne font même pas état d’un grief » (Motifs). L’absence de démonstration d’un préjudice concret entraîne le rejet de l’exception, sans examen du bien-fondé de l’irrégularité alléguée.

Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la nécessité du grief. Elle rejoint l’arrêt de la Cour de cassation qui énonce identiquement que « la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mars 2018, n°17-10.576). La portée est claire : une irrégularité, même substantielle, ne suffit pas à anéantir l’acte.

La prééminence du grief sur la régularité formelle est ainsi affirmée. La valeur de cette approche est pragmatique, elle évite les nullités purement formelles. Elle protège le déroulement substantiel de la procédure contre les manoeuvres dilatoires. Le sens est d’exiger un lien concret entre le vice et un préjudice pour la défense des intérêts de la partie.

La sauvegarde des droits de la défense par la réouverture des débats

Le rejet de la nullité n’éteint pas pour autant l’instance engagée. Le tribunal ordonne la réouverture des débats pour conclusions au fond du défendeur. Cette mesure est prise « pour voir respecter le principe du contradictoire » (Motifs). Elle pallie l’absence initiale d’exposé des moyens dans l’assignation de la demanderesse.

Le juge procède ainsi à une régularisation de la procédure par une instruction complémentaire. Il permet à la partie défenderesse de développer pleinement ses arguments sur le fond. Cette décision équilibre le rejet de la nullité en garantissant un débat contradictoire effectif. Elle assure une égalité des armes procédurales entre les deux parties en présence.

La solution témoigne d’une interprétation constructive des règles de procédure. La portée est pratique : elle privilégie la résolution du litige sur le fond. La valeur est processuelle, elle réaffirme l’importance cardinale du principe contradictoire. Le sens est de corriger les imperfections formelles sans anéantir l’instance, pourvu que les droits de la défense soient préservés.

Cette approche trouve un écho dans une jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Mulhouse. Celle-ci rappelle également que l’assignation doit contenir « l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (Tribunal judiciaire de Mulhouse, le 10 février 2026, n°25/00554). La présente décision en tire les conséquences procédurales sans prononcer de nullité automatique. Elle assure ainsi une administration efficace de la justice tout en protégeant les droits de chaque partie.

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