Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 26 septembre 2025, statue sur une action en responsabilité contre un avocat. Une société, condamnée à démolir un bâtiment pour trouble anormal de voisinage, reproche à son ancien conseil de ne l’avoir pas suffisamment informée sur les risques de l’astreinte et les voies de recours. La juridiction rejette l’intégralité des demandes de la société, estimant que l’avocat n’a pas manqué à ses obligations.
L’absence de manquement dans la stratégie contentieuse
La volonté constante du client guide l’obligation de conseil. Les juges relèvent que la société a manifesté une volonté prédominante de conserver le bâtiment litigieux. Cette volonté est déduite de l’exercice de deux recours successifs sur une longue période. « Il ne peut qu’être constaté que cette société souhaitait manifestement conserver ce bâtiment sans qu’il soit procédé à sa démolition » (Motifs de la décision). Le conseil a donc légitimement accompagné cette stratégie en engageant appel puis pourvoi. La transaction intervenue a finalement consacré ce souhait en évitant la démolition. La portée de cette analyse est essentielle car elle subordonne l’étendue du devoir de conseil à la volonté clairement exprimée du client. L’avocat n’a pas à s’opposer à une stratégie défendue avec persévérance par son mandant.
L’information sur les risques financiers était suffisante au regard du contexte. La société reprochait à son avocat de ne pas l’avoir alertée sur le montant croissant de l’astreinte. Le tribunal estime que le conseil n’est pas responsable de la teneur des décisions de justice. L’astreinte résultait directement des condamnations définitives à démolir. Le protocole transactionnel a permis d’éviter une liquidation judiciaire bien plus coûteuse. « La société [5] [Localité 11] sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 110 000 euros versée à Monsieur [K] en exécution du protocole d’accord transactionnel » (Motifs de la décision). Cette solution rappelle que l’avocat n’est pas le garant du résultat du procès. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le client obtient in fine le résultat qu’il recherchait, même à un coût financier.
Le rejet des autres griefs liés à l’exécution du jugement
Les autres demandes indemnitaires ne révèlent aucun manquement démontré. La société réclamait également le remboursement des sommes payées à la suite des condamnations définitives. Le tribunal écarte ce grief en l’absence de preuve d’une faute du conseil. Le montant de ces condamnations était sans commune mesure avec l’enjeu de l’astreinte. La mise en cause de l’assureur du maître d’oeuvre n’aurait pas abouti. « En l’absence de preuve d’un manquement de son ancien conseil à ses obligations de conseil et d’information à l’égard des condamnations au paiement des sommes de 150000 euros, 10000 euros et 2500 euros […] la société [5] [Localité 11] sera également déboutée » (Motifs de la décision). Cette décision confirme que la charge de la preuve du manquement pèse intégralement sur le client. L’absence de résultat favorable d’une action envisageable ne suffit pas à caractériser une faute professionnelle.
La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante sur la preuve du préjudice. Cette décision rejoint l’approche de la Cour de cassation qui exige une démonstration précise du lien de causalité. « L’existence d’un préjudice qui découlerait d’un manquement de la SCP à son obligation d’information et de conseil […] n’est pas caractérisé » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°24-50.015). Elle se distingue en revanche des hypothèses où le client est dessaisi de ses droits. « Il n’est, en revanche, pas recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de ce droit propre » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 8 février 2023, n°21-16.954). Le jugement renforce ainsi la sécurité juridique des avocats. Il limite leur responsabilité aux seuls manquements démontrés ayant causé un préjudice certain.