Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en la personne du juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 13 mars 2025. Un établissement bancaire contestait la compétence territoriale du tribunal saisi pour une demande en délivrance de cautionnement. La partie demanderesse invoquait l’option de compétence contractuelle de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge a estimé que cette disposition n’était pas applicable en l’absence de livraison ou de prestation de service. Il a donc déclaré le tribunal de Bordeaux incompétent au profit de celui de Paris et a alloué une indemnité sur le fondement de l’article 700.
Le régime procédural des exceptions de compétence
La décision rappelle les conditions de régularité de la procédure. Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions postérieurement à sa désignation. Cette règle assure une gestion ordonnée et centralisée des incidents avant l’audience de fond. L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond sous peine d’irrecevabilité. Cette exigence de célérité préserve l’économie procédurale et évite les manœuvres dilatoires. Elle s’applique même lorsque les règles invoquées sont d’ordre public. Le respect de ces formalités conditionne l’efficacité du procès et la sécurité juridique des parties.
L’interprétation restrictive de l’option de compétence contractuelle
Le juge opère une analyse stricte des conditions d’application de l’article 46 du code de procédure civile. Il constate qu’il n’y a eu « aucune livraison de chose ni exécution d’une prestation en exécution d’un contrat ». Cette qualification factuelle est décisive pour écarter le for contractuel. La prestation litigieuse, un cautionnement bancaire, est considérée comme détachée de toute exécution matérielle localisable. Cette solution restreint le choix du demandeur au for général du défendeur prévu à l’article 42. Elle affirme ainsi le caractère exceptionnel des règles dérogatoires de compétence territoriale. Leur application nécessite une matérialisation concrète de l’obligation contractuelle.
La portée de cette analyse est significative pour les contrats financiers. Elle distingue les obligations de faire purement juridiques des prestations impliquant un acte matériel. Un cautionnement, acte abstrait par essence, ne peut fonder une option de compétence. Cette lecture rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’une exécution localisable. La Cour de cassation a jugé que l’obtention d’une attestation, même intellectuelle, implique un déplacement. « L’arrêt relève que la société EDF ENR s’est engagée à réaliser un ensemble d’actes (…) dont l’exécution implique un déplacement sur les lieux » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°23-16.308). À l’inverse, une gestion administrative externalisée trouve son lieu d’exécution au siège du prestataire. « L’exécution de la prestation de service, qui consiste en une externalisation de la gestion administrative (…) est faite à [Localité 5] » (Cour d’appel, le 13 mars 2025, n°24/11284). L’ordonnance s’inscrit dans cette exigence de matérialité.
En définitive, cette ordonnance de renvoi consolide une interprétation exigeante de l’option de compétence. Elle protège le défendeur contre un forum shopping excessif dans les litiges bancaires. Le for général demeure la règle dès que l’obligation manque de consistance géographique. Cette solution sécurise les relations contractuelles en limitant les incertitudes procédurales. Elle rappelle également l’autorité du juge de la mise en état dans la régulation des incidents. La sanction pécuniaire prononcée dissuade les initiatives procédurales infondées. Cette décision assure ainsi une application prévisible et équilibrée des règles de compétence territoriale.
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