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Tribunal judiciaire de Vannes, le 10 mars 2026, n°24/00011

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Vannes, le 10 mars 2026, n°24/00011

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Le tribunal paritaire de Lorient, statuant le 10 mars 2026, a été saisi par une bailleuse. Cette dernière demandait la résiliation du bail rural et l’expulsion de la société locataire. Elle soutenait que cette dernière avait cessé son activité et cédé illicitement son bail. La juridiction a débouté la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions. Elle a estimé que la preuve d’une cession prohibée ou d’un défaut d’exploitation personnelle n’était pas rapportée.

La difficile démonstration d’une cession illicite du bail

La prohibition légale de la cession constitue un principe essentiel du statut du fermage. Le tribunal rappelle utilement le cadre strict de cette interdiction. L’article L.411-35 du Code rural prohibe toute mise à disposition des terres à un tiers. La jurisprudence précise les critères permettant d’identifier une telle pratique illicite. Un preneur qui a gardé la direction de l’exploitation agricole mais qui n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées a procédé à une cession prohibée de son bail (Civ. 3°, 24 avril 2024, n° 22-19.931). L’affiliation à la MSA et le règlement des cotisations ne suffit pas à caractériser la maîtrise et la disposition des parcelles. La portée de cette solution est considérable. Elle impose au bailleur de prouver des éléments concrets démontrant la perte de contrôle effective par le preneur.

En l’espèce, le tribunal relève l’absence de preuve d’une telle dépossession. Les éléments avancés par la bailleuse sont systématiquement écartés. La convention de mise à disposition de matériel est jugée normale entre exploitations voisines. Le salariat des dirigeants de la société locataire chez un tiers est insuffisant. La présence d’employés de cette autre société sur les parcelles n’est pas caractérisée. La valeur de cette analyse réside dans son exigence probatoire. Elle protège le preneur contre des présomptions fragiles tirées de simples relations commerciales ou de voisinage.

L’absence de fondement à une résiliation pour défaut d’exploitation

Le défaut d’exploitation personnelle peut justifier la résiliation du bail. La charge de la preuve incombe ici encore intégralement au bailleur. Le tribunal examine méticuleusement chaque allégation pour la rejeter. La bailleuse échoue à démontrer que les terres seraient à l’abandon. La société locataire produit un ensemble cohérent de justificatifs. Elle fournit des contrats, des factures d’achat et de vente, et des déclarations PAC. Ces éléments attestent d’une exploitation effective et continue des parcelles louées.

L’échange de jouissance d’une parcelle est également validé. Le tribunal applique strictement l’article L. 411-39 du Code rural. Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s’exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué. La preuve est rapportée que cet échange visait une meilleure exploitation. Il était limité à une seule parcelle. La solution consacre la liberté d’organisation reconnue au preneur. Elle limite les possibilités pour le bailleur de contester des aménagements techniques courants.

Le sens de cette décision est clair. Elle réaffirme la stabilité du bail rural face à des demandes de résiliation insuffisamment étayées. La portée en est pratique. Elle guide les bailleurs sur les preuves à rapporter, bien au-delà de simples présomptions. La valeur est protectrice du droit au renouvellement. Elle garantit la sécurité de l’exploitant qui maintient une activité effective, malgré des évolutions dans son environnement économique.

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