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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2024, n°23/00786

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2024, n°23/00786

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La Cour d’appel de Douai, le 13 février 2024, statue sur un pourvoi relatif à un licenciement pour faute grave. Un cadre dirigeant était licencié pour des détournements de moyens de paiement professionnels. Les juges du fond avaient validé ce licenciement et ordonné le remboursement des sommes. La cour d’appel examine la légalité du licenciement et les demandes indemnitaires connexes. Elle confirme la qualification de faute grave et précise les conditions de la restitution des indu.

La caractérisation rigoureuse de la faute grave

L’exigence d’une faute avérée et imputable est strictement appliquée. Le juge rappelle que l’employeur doit établir « l’exactitude des faits imputés » et démontrer qu’ils « constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise pendant la durée limitée du préavis » (Motifs). Cette démonstration exige des faits « matériellement vérifiables ». La cour écarte ainsi un grief pour insuffisance probatoire, montrant que chaque allégation doit être solidement étayée.

La gravité est appréciée au regard des fonctions et du comportement du salarié. La décision souligne que l’intéressé, en raison de ses responsabilités, « ne pouvait ignorer la volonté de la direction de mettre fin aux abus ». Le fait d’avoir omis de déclarer une carte et d’avoir contrevenu aux instructions écrites malgré son niveau hiérarchique aggrave la violation. La condamnation pénale définitive pour escroquerie vient consolider cette appréciation, l’autorité de la chose jugée au pénal s’imposant au civil. « Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé » (Cass. Chambre sociale, le 21 septembre 2022, n°20-16.841). La faute est donc jugée d’une particulière gravité justifiant l’éviction immédiate.

Les conséquences civiles de la faute disciplinaire

La validation du licenciement pour faute grave entraîne des effets indemnitaires stricts. Le salarié se voit privé des indemnités liées à la rupture. La cour rappelle que « lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement » (Cour d’appel de Paris, le 22 février 2023, n°19/11173). Les demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ou pour rupture brutale sont rejetées, la faute grave constituant une cause sérieuse. Le rejet de la demande pour procédure abusive rappelle que l’échec d’une action n’équivaut pas nécessairement à un abus de droit.

La condamnation au remboursement des sommes indûment perçues est fondée sur le principe des restitutions. Le juge applique l’article 1302-1 du code civil, ordonnant la restitution de « ce qui a été reçu sans être dû ». Le calcul précis des sommes détournées, incluant carburant et péages, est effectué pour un montant global. Cette condamnation civile complète la sanction disciplinaire et répare le préjudice patrimonial de l’employeur. Elle illustre la volonté de sanctionner intégralement les agissements fautifs, au-delà de la seule rupture du contrat de travail.

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