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Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/01502

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/01502

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La cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2025, statue sur un litige relatif à la portée d’une clause de reprise d’ancienneté. Une salariée soutient que cette clause, incluse dans sa promesse d’embauche et son contrat, s’applique à l’ensemble de ses droits. L’employeur la limite à la classification et à la rémunération. La cour confirme le jugement en faveur de la salariée et précise les modalités de calcul des indemnités.

La portée générale de la clause contractuelle

L’interprétation stricte des stipulations convenues

La cour constate l’absence de limitation expresse ou implicite dans les documents contractuels. La promesse d’embauche évoque une reprise d’ancienneté sans restriction aucune. Le contrat intègre la clause dans un article intitulé emploi et classement. « La cour constate en premier lieu que les parties ne sont pas convenues, par disposition expresse ou même implicite, d’une limitation des effets de la reprise d’ancienneté à la classification et à la rémunération. » (Motifs) Cette analyse stricte écarte toute interprétation restrictive non stipulée.

La primauté de la volonté commune sur le cadre conventionnel

L’employeur invoque en vain la grille de classification de la convention collective. Celle-ci associe un coefficient à une ancienneté déterminée. La cour estime ce moyen inopérant car la salariée ne conteste pas sa classification. « mais ces moyens sont inopérants puisque la salariée revendique la reprise globale de son ancienneté sans se prévaloir d’une méconnaissance de la classification. » (Motifs) La volonté des parties, clairement exprimée, prime ainsi sur le simple effet mécanique des dispositions conventionnelles.

Les conséquences sur le calcul des droits de la salariée

L’incidence sur les accessoires du salaire et le licenciement

La reprise d’ancienneté influence directement le calcul de plusieurs indemnités. Le point de départ retenu est le 16 décembre 1988. Cela impacte la prime d’ancienneté et les jours de congés supplémentaires. « Mme [H] est donc fondée de soutenir que l’ancienneté à retenir pour chiffrer l’indemnité de licenciement, la prime d’ancienneté et les jours de congés supplémentaires a pour point de départ le 16 décembre 1988. » (Motifs) La confirmation du jugement sur ces points en découle logiquement.

Le calcul détaillé de l’indemnité conventionnelle de licenciement

La cour procède à un calcul minutieux selon les barèmes conventionnels. L’ancienneté totale est de trente-trois ans avec un changement de statut en cours de carrière. L’indemnité due est plafonnée à quinze mois de traitement. « Elle aurait ainsi droit à la somme de 72 792 € mais conformément à la convention collective l’indemnité sera plafonnée à 15 mois de traitement soit 63 420 € » (Motifs) La cour ordonne également la rectification des documents de fin de contrat pour refléter cette ancienneté.

Cette décision rappelle la force obligatoire des clauses de reprise d’ancienneté. Elle en affirme la portée générale en l’absence de limitation claire. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence attentive à l’intention des parties. Il rejoint une solution où « la présomption d’ancienneté résultant de la mention de la date du 31 mars 1980 sur les bulletins de Mme [U] est renversée par l’employeur » en cas de rupture de service (Cass. Chambre sociale, le 13 octobre 2021, n°18-18.022). La cour de Douai opère ici le raisonnement inverse, la clause expresse créant un droit intangible. La valeur de l’arrêt réside dans sa protection de la sécurité juridique des engagements contractuels.

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