La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 janvier 2026, statue sur une demande de requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée. Un salarié, employé successivement par deux entreprises de travail temporaire pour les besoins d’une entreprise utilisatrice, sollicite cette requalification ainsi que diverses indemnités. Les juges du fond accueillent en partie ses prétentions à l’encontre de l’entreprise utilisatrice et de l’une des sociétés de travail temporaire. Ils rejettent en revanche les demandes dirigées contre la seconde société de travail temporaire, faute de preuve d’une collusion frauduleuse. L’arrêt détaille les conséquences indemnitaires complexes de la requalification retenue.
La preuve du lien de subordination permanent
L’exigence d’une activité permanente et continue. La cour retient la qualification de contrat à durée indéterminée en se fondant sur la continuité de la relation de travail. Elle relève que le salarié a travaillé pour le compte de l’entreprise utilisatrice de manière répétée et successive sur une longue période. Cette continuité est établie par la production de documents attestant d’un enchaînement de missions courtes et rapprochées. La preuve de la disponibilité du salarié pendant les périodes interstitielles est ici déterminante pour caractériser un lien de subordination permanent.
La charge de la preuve incombe au salarié demandeur. Le salarié doit démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pendant les interruptions entre les missions. « Le travailleur dont la relation de travail est requalifiée en contrat à durée indéterminée ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions ou contrats à durée déterminée que s’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pendant ces périodes interstitielles, cette preuve lui incombant. » (III, 1, b) L’appelant a produit son décompte de temps de travail et une attestation Pôle emploi pour établir cette disponibilité. Ces éléments permettent à la cour de constater que ses revenus provenaient exclusivement de ces missions, l’empêchant de se rendre disponible pour un autre employeur.
La portée de cette analyse est conforme à la jurisprudence existante. Elle rappelle que la requalification dépend d’une appréciation concrète des circonstances de l’exécution du travail. La décision rejoint la solution de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui exige des raisons objectives pour justifier le recours au travail temporaire. « Ayant relevé que les contrats de mission conclus en 2006 et 2007 mentionnaient comme motif de recours « emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au contrat à durée indéterminée » […] sans qu’elle ne verse, aucun élément permettant au juge, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé par le salarié, la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée » (Cass. Chambre sociale, le 12 novembre 2020, n°19-11.402). L’arrêt commenté procède à cette vérification concrète en examinant la réalité de l’activité.
Les conséquences indemnitaires de la requalification
Le régime dualiste des obligations entre les cocontractants. La requalification engendre des obligations distinctes pour l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. L’indemnité de requalification prévue à l’article L. 1251-41 du code du travail est exclusivement à la charge de l’entreprise utilisatrice. « Contrairement à ce que soutient M. [R], l’entreprise utilisatrice est seule débitrice en cas de condamnation de l’indemnité de requalification. » (III, 1, a) En revanche, le rappel de salaire pour les périodes interstitielles peut être partagé entre les deux entités selon leur part de responsabilité. La cour fixe cette répartition à 30% pour l’utilisatrice et 70% pour l’agence d’intérim.
L’étendue des droits accessoires et des indemnités de rupture. Le salarié requalifié bénéficie des avantages conventionnels de l’entreprise utilisatrice, tels que des congés payés supplémentaires et une majoration d’ancienneté. La rupture consécutive à la requalification s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour perte d’emploi. « La rupture du contrat de travail consécutive à la seule survenance du terme du contrat temporaire, le contrat étant requalifié en contrat à durée indéterminée, s’analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. » (III, 1, c) La cour évalue ces dommages-intérêts en tenant compte de l’ancienneté, de l’âge du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi.
La valeur de l’arrêt réside dans sa gestion des préjudices annexes. Les juges accueillent une demande d’indemnisation pour perte de chance de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’estimant à 300 euros. Ils rejettent en revanche les demandes pour perte de droits à la retraite ou pour exécution déloyale du contrat. « M. [R] ne justifie nullement de la réalité et de l’étendue du préjudice dont il sollicite l’indemnisation » (IV, 1) concernant l’exécution déloyale. L’arrêt opère ainsi un tri rigoureux entre les préjudices certains et ceux qui sont trop incertains ou déjà réparés par d’autres indemnités. Il précise également les règles procédurales spécifiques applicables aux contestations sur les points de pénibilité, relevant l’incompétence de la juridiction judiciaire en l’absence de saisine préalable de l’employeur et de l’organisme gestionnaire.
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