La Cour d’appel, statuant sur un pourvoi, examine le 27 mai 2025 plusieurs demandes formées par un salarié à l’encontre de son ancien employeur. L’affaire concerne le rappel d’une prime d’assiduité et la régularité d’un licenciement pour inaptitude. La juridiction infirme partiellement le premier jugement sur la prime et confirme le rejet des demandes relatives au licenciement, estimant notamment que l’obligation de reclassement a été respectée.
L’exigence probatoire en matière d’inaptitude d’origine professionnelle
La cour rappelle le cadre légal protecteur applicable lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle. Elle souligne l’autonomie du droit du travail en la matière, précisant que « l’application des règles protectrices du code du travail applicables au salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’est pas subordonnée à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie par un organisme de sécurité sociale. » (2-1-Sur l’origine de l’inaptitude) Cette autonomie évite que le salarié ne soit tributaire des décisions des organismes de sécurité sociale. Toutefois, la charge de la preuve pèse sur le salarié pour démontrer que l’employeur avait connaissance de cette origine. En l’espèce, l’absence d’indication dans l’avis d’inaptitude et le défaut de preuve sur la transmission d’un courrier médical au débiteur de l’obligation sont déterminants. La portée de cette solution est significative car elle conditionne l’application du régime protecteur à une preuve concrète de la connaissance de l’employeur, renforçant ainsi les exigences probatoires à la charge du salarié.
La délimitation du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur
Le salarié invoquait un manquement à l’obligation de sécurité ayant causé son inaptitude. La cour rappelle le principe selon lequel un tel manquement, s’il est établi, peut constituer la cause réelle du licenciement, entraînant sa nullité ou son absence de cause réelle et sérieuse. Elle exige cependant une démonstration précise du lien de causalité et de l’exposition personnelle à un risque. Le salarié doit prouver qu’il « aurait directement et personnellement subi un préjudice ou même été exposé à un risque en matière de santé » (2-2-Sur les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité invoqués par le salarié). Faute d’éléments suffisants sur les vibrations des machines ou sur l’impact de son travail sur sa santé, la demande est rejetée. Cette analyse restreint la portée des allégations générales sur les conditions de travail. Elle impose une preuve tangible et individualisée du préjudice ou du risque, protégeant l’employeur contre des accusations non étayées tout en maintenant un niveau d’exigence élevé pour la prévention.
La satisfaction de l’obligation de reclassement en cas de refus du salarié
La cour examine minutieusement le respect de l’obligation de reclassement par l’employeur. Elle applique les articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail, soulignant que l’obligation est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en tenant compte de l’avis du médecin du travail. La décision relève que la proposition était adaptée aux capacités du salarié, correspondait à ses souhaits géographiques et entraînait même une augmentation salariale. Le refus du salarié, fondé sur des horaires décalés, ne remet pas en cause la diligence de l’employeur, dès lors qu’aucun élément ne démontre une mauvaise foi. Cette solution confirme une jurisprudence constante selon laquelle l’employeur n’est pas tenu de proposer un poste que le salarié accepterait nécessairement. La valeur de l’arrêt réside dans son rappel à la lettre du texte, qui fait primer le formalisme de l’offre sur son acceptation effective, pourvu qu’elle soit sérieuse et conforme aux préconisations médicales.
La définition du périmètre de recherche du reclassement
L’arrêt détaille les critères légaux définissant le périmètre de recherche d’un poste de reclassement. Il cite précisément l’article L.1226-2, qui vise « un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient ». (2-3-Sur l’obligation de reclassement) Il précise ensuite que « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L233-1, aux I et II de l’article L233-3 et à l’article L233-16 du code de commerce. » (2-3-Sur l’obligation de reclassement) Cette référence au droit commercial stricto sensu mérite attention. Elle semble s’écarter d’une jurisprudence antérieure de la Chambre sociale qui privilégiait un critère fonctionnel de permutabilité du personnel. En effet, il a été jugé que « la notion de groupe, qui détermine le périmètre de l’obligation de reclassement se distingue du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est la permutabilité du personnel (Soc., 23 janvier 2013, n° 11-26.924). » (Cour d’appel, le 16 mai 2025, n°21/05950) La portée de l’arrêt commenté est donc potentiellement restrictive, en alignant la notion de groupe en droit du travail sur sa définition capitalistique, réduisant ainsi le champ des possibilités de reclassement pour le salarié.
Un avocat intervenant en licenciement pour inaptitude vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.