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Cour d’appel, le 5 mars 2025, n°23/00382

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel, le 5 mars 2025, n°23/00382

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Cour d’appel de Reims, chambre sociale, le 5 mars 2025. Suite à un licenciement économique, une salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat à temps partiel en temps complet et contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Les premiers juges lui ont donné raison. L’employeur a interjeté appel. La cour d’appel confirme la requalification du contrat de travail et l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Elle modifie toutefois le quantum des dommages-intérêts alloués.

La preuve de la répartition du temps de travail incombe à l’employeur

L’employeur soutenait que la salariée travaillait selon un horaire hebdomadaire précis et fixe. La cour rappelle que l’employeur n’est pas tenu d’indiquer les tranches horaires journalières pour un salarié à temps partiel. Elle souligne néanmoins une obligation essentielle d’information sur la répartition des heures. « Il lui incombe, toutefois, de lui préciser la répartition des heures de travail sur la semaine, ou le mois » (Cass. Soc., 12 novembre 1997, n°95-41.746). Cette précision permet au salarié de prévoir son organisation personnelle et professionnelle. L’employeur ne doit pas laisser le salarié dans l’incertitude quant à ses plages de travail effectif. La cour constate que l’employeur n’a rapporté aucune preuve de cette répartition hebdomadaire. Les éléments produits ne démontrent que la stabilité de la durée mensuelle de travail et les jours de présence. Ils n’attestent pas du volume horaire précis pour chaque journée travaillée. La cour en déduit que l’employeur n’a pas renversé la présomption d’un contrat à temps complet. La charge de la preuve pèse sur lui pour démontrer le caractère précis et connu de l’horaire à temps partiel. En l’absence de cette preuve, la requalification s’impose pour protéger le salarié d’une disponibilité permanente non rémunérée.

L’exigence de faits précis et vérifiables pour le motif économique

Le licenciement était fondé sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité face à une concurrence accrue et des difficultés économiques. La cour rappelle le formalisme strict applicable à la lettre de licenciement économique. « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables » (Cass. Soc., 16 février 2011, 09-72.17). Cette exigence garantit la loyauté de la procédure et permet au salarié de la contester utilement. La cour examine successivement chaque motif avancé par l’employeur. Les captures d’écran de sites internet de concurrents ne prouvent pas une intensification de la concurrence. Les échanges de courriels postérieurs au licenciement sont irrecevables pour justifier la décision. Les copies de devis refusés ne sont pas corrélées à des pertes au profit de concurrents identifiés. Concernant la baisse du chiffre d’affaires, les pièces comptables produites sont contradictoires avec les affirmations de la lettre. Aucun élément ne vient étayer la dépréciation d’un stock. La cour conclut à l’absence de matérialité des faits invoqués. L’employeur procède par affirmations générales sans les étayer par des preuves concrètes. Le licenciement est ainsi privé de sa cause réelle et sérieuse, la réorganisation apparaissant injustifiée.

L’obligation de recherche active de reclassement

La cour examine à titre surabondant le respect de l’obligation de reclassement. Elle rappelle les principes gouvernant cette recherche. L’employeur doit rechercher des postes compatibles avec les capacités professionnelles du salarié. Il peut proposer des emplois nécessitant une simple formation d’adaptation. « Si un emploi disponible n’a pas été proposé au salarié, il appartient à l’employeur de justifier de l’impossibilité d’y reclasser l’intéressé moyennant une formation permettant son adaptation » (Cass. Soc., 28 mai 2008, n° 06-45.572). La charge de la preuve de cette recherche sérieuse pèse intégralement sur l’employeur. En l’espèce, l’employeur invoquait l’absence de compétences linguistiques pour un poste d’assistante de direction. La cour relève l’absence de fiche de poste décrivant les missions et compétences requises. Les seules affirmations sur la nécessité de parler allemand ne sont pas étayées. L’attestation d’un expert-comptable sur la qualité du travail de la salariée est sans incidence pour ce poste différent. L’employeur n’apporte aucun élément permettant d’apprécier l’impossibilité d’un reclassement avec formation. Il ne démontre pas avoir mené une recherche loyale et sérieuse. Ce manquement constitue une cause supplémentaire de privation de cause réelle et sérieuse du licenciement.

L’appréciation souveraine du préjudice indemnisable

La cour réforme partiellement le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que le juge apprécie souverainement le préjudice dans les bornes légales. L’employeur arguait de l’absence de préjudice en raison du départ à la retraite et de la perception d’allocations. La cour écarte cet argument en considérant le préjudice subi. Elle prend en compte les circonstances de la rupture et l’ancienneté de la salariée. Elle considère aussi son âge et sa capacité à retrouver un emploi. Le salaire de référence est recalculé suite à la requalification du contrat en temps complet. La cour estime que le montant maximal accordé par les premiers juges n’était pas justifié. Elle fixe une indemnité forfaitaire de dix-huit mille euros brut. Elle rappelle par ailleurs l’exclusion du remboursement des allocations Pôle emploi pour les petites entreprises. L’employeur démontrant employer habituellement moins de onze salariés, cette condamnation est infirmée. La cour opère ainsi une modulation équitable de la réparation due à la salariée.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail.

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