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Cour d’appel de Rennes, le 15 mai 2025, n°23/01398

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 15 mai 2025, n°23/01398

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La cour d’appel de Rennes, le 15 mai 2025, statue sur un pourvoi relatif à un licenciement économique. Un salarié conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement, invoquant l’absence de motif économique valable et un défaut de reclassement. La juridiction confirme le caractère injustifié du licenciement mais réforme le montant des indemnités dues. Elle précise également les effets de la procédure collective ouverte contre l’employeur sur le recouvrement des créances.

La qualification juridique du motif économique

La lettre de licenciement détermine le cadre légal du litige. Le juge ne peut se fonder sur des éléments non invoqués dans l’acte de rupture. Il doit seulement qualifier les faits ayant causé le licenciement. La cour analyse la lettre pour identifier le motif économique invoqué par l’employeur. Elle constate que les termes utilisés ne font pas référence à une réorganisation nécessaire. La lettre évoque principalement une perte financière liée à l’arrêt d’une prestation cliente. Elle mentionne aussi les charges supportées pour rémunérer des salariés sans activité facturée. L’employeur conclut que ces éléments affectent sa situation financière et économique. Aucune prise en compte de contraintes concurrentielles n’est expressément invoquée. La cour en déduit que l’employeur invoque des difficultés économiques. Elle écarte ainsi la qualification de licenciement pour sauvegarde de la compétitivité. Cette interprétation stricte protège le salarié contre un changement ultérieur de motif. Elle garantit la loyauté de la relation contractuelle lors de la rupture. La cause du licenciement doit être claire et précise dès la notification.

La preuve des difficultés économiques relève de la charge de l’employeur. Les difficultés doivent être caractérisées par l’évolution significative d’un indicateur. Il peut s’agir d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie sont également recevables. En l’espèce, l’employeur produit uniquement son bilan comptable de l’année 2018. Ce document isolé ne suffit pas à caractériser des difficultés économiques persistantes. La perte d’un marché important constitue un aléa commercial prévisible. Elle ne démontre pas une altération structurelle de la santé économique. La cour relève que la lettre indique une situation globale positive. L’employeur ne démontre pas le lien de causalité avec la suppression d’emploi. Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette exigence probatoire stricte prévient les licenciements abusifs. Elle oblige l’employeur à une analyse économique rigoureuse et documentée.

Les effets procéduraux de la cessation de paiement

La procédure collective modifie la nature des condamnations pécuniaires. En cas d’ouverture d’une telle procédure, la juridiction ne peut prononcer de condamnation au paiement. Elle doit se borner à constater l’existence de la créance et à en fixer le montant. Cette constatation s’effectue d’office, même contre la demande initiale des parties. La cour applique ce principe aux indemnités dues pour licenciement injustifié. Elle fixe ainsi le montant des dommages-intérêts à treize mille euros. Cette somme est inscrite au passif de la procédure collective de l’employeur. Le créancier devra ensuite participer à la répartition collective des actifs. Cette règle assure l’égalité entre tous les créanciers du débiteur. Elle évite les paiements préférentiels au détriment de la masse. La sécurité juridique des procédures collectives est ainsi préservée.

Le défaut de qualification de la demande entraîne son irrecevabilité. Le salarié sollicite un rappel de salaire pour temps de pause non respecté. Or, le non-respect des pauses ouvre droit à des dommages-intérêts pour préjudice. Il ne permet pas une requalification en heures de travail effectif non rémunérées. La cour ne peut requalifier la prétention du salarié de sa propre initiative. Elle rappelle que « ce non-respect des temps de pause ne peut donner lieu à rémunération des temps de pause, dans la mesure où ces temps n’ont pas été retirés du salaire, mais uniquement ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice nécessairement subi par le salarié. » (Motifs) Le salarié est donc débouté de sa demande, faute d’avoir formulé la bonne qualification. Cette solution souligne l’importance de la précision des conclusions en justice. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la nature indemnitaire de cette réparation. « Attendu que pour condamner l’employeur à une certaine somme, l’arrêt retient que la compensation forfaitaire accordée pour les 4 heures 30 de pause, qui ne distingue pas si dans le temps, elles se situent la nuit, les dimanches ou les jours fériés, et qui entre dans l’ensemble des avantages destinés à dédommager le salarié des inconvénients liés à son service, ne sera pas déduite des sommes qui lui sont allouées au titre de la rémunération des heures de travail effectif ; Qu’en statuant ainsi, alors que la compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » (Cass. Chambre sociale, le 10 octobre 2018, n°16-17.794)

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