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Tribunal judiciaire de Nantes, le 25 septembre 2025, n°25/03290

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Nantes, le 25 septembre 2025, n°25/03290

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Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, statuant par ordonnance en date du 25 septembre 2025, rectifie une erreur matérielle affectant un jugement antérieur. Le dispositif de ce jugement mentionnait de manière erronée la date de conclusion d’un bail d’habitation par l’expression « DATBAIL ». Constatant la nature purement matérielle de cette omission, le juge a procédé à sa rectification sans convoquer les parties. La décision illustre ainsi le régime procédural spécifique de la rectification des erreurs matérielles prévu par l’article 462 du code de procédure civile.

Le fondement légal et la nature de l’erreur rectifiée

Le juge fonde expressément sa décision sur les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Ce texte prévoit que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu » (Motifs). L’application de ce texte nécessite de caractériser une erreur matérielle, distincte d’une erreur de droit ou de fond. En l’espèce, l’erreur consistait en la présence du terme « DATBAIL » dans le dispositif, alors que la date exacte figurait dans l’exposé des motifs. Le juge qualifie cette anomalie d’erreur matérielle manifeste, ce qui justifie l’intervention rectificatrice. Cette approche restrictive de la notion d’erreur matérielle préserve l’autorité de la chose jugée en interdisant toute révision du fond du litige sous ce prétexte procédural.

Les modalités procédurales de la rectification

La décision met en œuvre le régime procédural simplifié prévu par l’article 462. Le texte précise que « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties » (Motifs). En l’espèce, le juge a estimé qu’il n’y avait « pas lieu de convoquer les parties », statuant ainsi sans audience. Cette solution semble indiquer que le juge a été saisi par requête, unilatérale ou conjointe, et a considéré l’affaire suffisamment claire pour statuer sur pièces. Cette pratique se distingue d’une solution antérieure de la Cour de cassation qui exigeait l’accord des parties pour une rectification sans audience. En effet, il a été jugé que « le président de la juridiction qui a prononcé la sentence (…) ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu’avec l’accord des parties » (Cass. Chambre criminelle, le 31 janvier 2023, n°22-83.035). L’ordonnance commentée s’inscrit donc dans une interprétation plus souple, laissant une appréciation discrétionnaire au juge.

La portée pratique de la décision rectificative

L’effet principal de l’ordonnance est de substituer dans le dispositif du jugement initial la mention « DATBAIL » par la date précise du « 18 décembre 2013 ». Cette rectification a pour objet de rendre le jugement conforme à la réalité des faits constatés au cours de l’instance. La décision ordonne également que mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement original et sur ses expéditions. Cette formalité est essentielle pour assurer la cohérence et l’authenticité des actes de procédure. Elle garantit la sécurité juridique en évitant toute contradiction entre le dispositif exécutoire et les motifs de la décision. La rectification opère ainsi rétroactivement, comme si l’erreur n’avait jamais existé, sans remettre en cause le fond de la décision ni ses autres dispositions.

La valeur de la décision et son apport procédural

Cette ordonnance démontre l’efficacité du mécanisme de rectification pour corriger des imperfections formelles sans alourdir la procédure. Elle confirme que le juge peut apprécier souverainement le caractère matériel de l’erreur et la nécessité d’une audience. En choisissant de statuer sans audition, elle valide une interprétation pragmatique de l’article 462, centrée sur l’économie procédurale lorsque la correction est évidente. Toutefois, cette solution pourrait être discutée au regard de la jurisprudence de la Chambre criminelle qui conditionne la décision sans audience à l’accord des parties. L’ordonnance contribue ainsi à la réflexion sur l’équilibre entre célérité et respect du contradictoire dans les procédures de rectification. Elle souligne enfin le rôle actif du greffe dans la matérialisation de la correction, condition de son opposabilité.

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