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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 avril 2023, n°21/08986

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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 6 avril 2023, n°21/08986

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 6 avril 2023, examine un recours en garantie entre assureurs suite à un accident de ski. Une enfant mineure, sous la surveillance d’un moniteur de l’École du ski français, a percuté une skieuse. L’assureur de la victime, ayant indemnisé cette dernière, agit contre l’assureur de l’école de ski. La question est de déterminer la responsabilité applicable et la possibilité d’une action récursoire. Le tribunal rejette la demande de garantie, retenant la responsabilité exclusive des parents de la mineure.

La responsabilité du fait d’autrui : un régime alternatif et exclusif

L’exclusion de la responsabilité de l’établissement sportif

Le tribunal écarte la responsabilité de l’école de ski sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil. Il rappelle que les différentes responsabilités du fait d’autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. La présence de l’enfant dans le groupe encadré par un moniteur ne rompt pas le lien de cohabitation avec ses parents. « La cohabitation de l’enfant avec ses parents, résultant de sa résidence habituelle à leur domicile ou au domicile de l’un d’eux, ne cesse pas lorsque le mineur est confié par contrat à un organisme de vacances » (Crim., 29 octobre 2002, n° 01-82.109). La surveillance temporaire d’un moniteur de ski ne constitue pas un transfert de garde juridique. Le régime spécial de responsabilité des parents, de plein droit et solidaire, prévaut ainsi et exclut tout autre fondement.

La primauté de la responsabilité parentale de plein droit

Le juge affirme la responsabilité automatique des parents exerçant l’autorité parentale. Il se fonde sur l’article 1242, alinéa 4, du code civil et sur une interprétation stricte de la cohabitation. « La notion de cohabitation de l’enfant mineur avec ses parents doit s’interpréter comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). Cette cohabitation légale ne cesse que par une décision administrative ou judiciaire de confiage. Dès lors, la faute éventuelle du moniteur ou de l’organisateur ne permet pas d’engager leur responsabilité civile à l’égard des tiers. L’assureur des parents reste le seul garant des dommages causés par l’enfant, rendant vaine l’action récursoire contre l’assureur de l’école.

Les implications assurantielles : l’échec du recours en garantie

L’inapplicabilité du droit d’action directe et du cumul d’assurances

Le tribunal rejette le fondement de l’action directe de l’assureur victime contre l’assureur de l’école. L’article L.124-3 du code des assurances octroie un droit d’action directe au tiers lésé, non à un assureur subrogé cherchant une contribution. Par ailleurs, l’argument du cumul d’assurances est écarté. Le juge estime que « les conditions de sa mise en œuvre n’étant pas remplies, puisque ces dispositions concernent le cas d’une même personne assurée auprès de plusieurs compagnies ». L’article L.121-4 du code des assurances ne peut donc s’appliquer à des garanties souscrites par des personnes distinctes pour des responsabilités différentes. L’assureur de la victime ne peut se prévaloir d’un partage de la dette entre coassureurs.

La portée limitée de la garantie des associations sportives

La décision précise le champ d’application de l’obligation d’assurance des clubs sportifs. L’article L.321-1 du code du sport impose la souscription de garanties couvrant la responsabilité des pratiquants, considérés comme des tiers entre eux. Cette disposition vise à protéger les victimes, licenciées ou non, mais ne modifie pas les règles de fond de la responsabilité civile. Elle ne crée pas un fonds de garantie au profit des autres assureurs. Comme le rappelle une jurisprudence, l’assureur d’un autre véhicule impliqué « ne peut exercer une action récursoire contre l’assureur de l’auto-école qu’à condition de démontrer l’existence d’une faute » (Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2025, n°24/03047). En l’absence de faute démontrée de l’école, son assureur n’a pas à contribuer.

Cette décision consacre une interprétation rigoureuse de la responsabilité parentale, la rendant exclusive en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale. Elle limite strictement les possibilités de recours entre assureurs lorsque le fait dommageable est imputable à un mineur. La portée est significative pour les activités encadrées, où la surveillance éducative ne vaut pas transfert de la garde juridique. La solution protège la sécurité juridique des victimes, qui peuvent agir directement contre l’assureur des parents, mais complique les actions récursoires entre coobligés.

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